Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. [P] et la société Forme après les avoir déclarés coupables du chef reproché, alors que le tribunal, qui n'a pas constaté que le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé était réparé et que le trouble résultant de l'infraction avait cessé, n'a pas motivé sa décision au regard des exigences de l'article 132-59 du code pénal.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
7Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
8Pour déclarer les prévenus coupables et les dispenser de peine, le jugement énonce notamment qu'il existe à tout le moins un doute sur la caractérisation des faits reprochés.
9Le juge ajoute que la relaxe ayant été sollicitée à titre principal, et la dispense de peine à titre subsidiaire, il convient de déclarer chacun des prévenus coupable des faits qui leur sont reprochés, en ordonnant une dispense de peine tant pour la société Forme que pour son représentant légal, M. [P].
10En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.