Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-84.970

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Après avoir déclaré M. [K] coupable d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans. 8. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce ainsi que l'article 314-10 du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent une telle interdiction aux entr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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