ECLI:FR:CCASS:2021:CR00561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de procédure pénale : 7. Aux termes de ce texte, l'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer. 8. Il résulte des pièces de la procédure et des mentions du procès-verbal des débats que les avocats de M. [V] ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il leur soit donné acte que, durant la déposition du témoin M. [S], ami de M. [V] avec lequel ce dernier avait déjeuné avant sa déposition, Maître [N] a demandé au témoin s'ils avaient évoqué les faits lors de leur déjeuner et qu'à la suite de cette question, le président de la cour d'assises a dit : "de toute façon il
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du 16 mars 2016, le juge d'instruction a mis en accusation M. [W] [V] et M. [R] [E] pour meurtre, précédé, accompagné ou suivi de tentative de vol avec arme.
3Par arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'assises de la Guyane les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés, le premier à vingt ans de réclusion criminelle et le second à dix-huit ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4Ces décisions ont été frappées d'appel.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6.Le moyen critique l'arrêt attaqué prononcé le 13 novembre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de donné acte mais dit que, dans le contexte et selon la chronologie ci-dessus rappelés, la présidente avait souligné la très probable inutilité de la question posée, en considération de la réponse donnée par l'accusé sur le même point, alors :
« 1°/ qu'en refusant de donner acte de ce que le président, au cours de l'audition d'un témoin cité par la défense, avait déclaré « il ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu sous la foi du serment, en manquant au devoir d'impartialité et en affaiblissant la portée de l'ensemble des déclarations de ce témoin aux yeux des jurés, la cour d'assises a violé les articles 6, § 1er et 3, d, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 312, 315, 316 et 328 du code de procédure pénale et les droits de la défense. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 315 du code de procédure pénale :
7Aux termes de ce texte, l'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
8Il résulte des pièces de la procédure et des mentions du procès-verbal des débats que les avocats de M. [V] ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il leur soit donné acte que, durant la déposition du témoin M. [S], ami de M. [V] avec lequel ce dernier avait déjeuné avant sa déposition, Maître [N] a demandé au témoin s'ils avaient évoqué les faits lors de leur déjeuner et qu'à la suite de cette question, le président de la cour d'assises a dit : "de toute façon il ne répondra pas OUI".
9Pour rejeter la demande de donné-acte, la cour énonce que l'accusé a admis, sur question du ministère public, avoir déjeuné avec le témoin avant sa déposition, tout en affirmant qu'il n'avait pas échangé sur l'affaire avec lui.
10Les juges ajoutent que la réponse à la question posée par l'avocat de l'accusé audit témoin, entendu sous serment, de savoir s'il avait échangé sur l'affaire avec l'accusé avant sa déposition avait, dans ces conditions, de très fortes chances d'être négative et que, dans le cadre de la police de l'audience et de la direction des débats qui incombent au président, il pouvait être indiqué à l'avocat que l'utilité de sa question apparaissait discutable, puisqu'il était vraisemblable que la réponse donnée par le témoin serait conforme à l'affirmation de l'accusé.
11Ils en déduisent qu'aucune atteinte à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme et aux dispositions du code de procédure pénale ne peut être utilement invoquée.
12En refusant ainsi de délivrer le donné-acte demandé, par le motif inopérant qu'aucune atteinte à une disposition légale ou conventionnelle ne résultait de la remarque par laquelle le président de la cour d'assises avait qualifié d'inutile la question posée par la défense à un témoin, alors que, dans son arrêt incident, la Cour devait se borner à relever si les propos invoqués par la défense avaient ou non été tenus, en donner acte dans l'affirmative, et en préciser la teneur dans la négative, sans les qualifier au regard des pouvoirs reconnus au président, celle-ci n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence ou non d'une manifestation d'opinion prohibée de la part du président, ni d'une atteinte au droit, pour la défense, de poser librement des questions au témoin après sa déposition.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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