RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 20-82.068
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00136
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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