Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen pris en ses deux premières branches
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. D... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué le condamne notamment à cinq ans d'exclusion des marchés publics. 10. En prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles 1741 et 1750 du code général des impôts réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus rappelé. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. F... D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion du chef de fraude fiscale, pour s'être, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement des impôts en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, concernant la TVA et les bénéfices industriels et commerciaux, et pour s'être soustrait frauduleusement à l'établissement des impôts en omettant volontairement de faire dans les délais prescrits la déclaration nécessaire à l'établissement de l'impôt sur les revenus au titre des années 2009, 2010 et 2011.
3Par jugement du 23 mars 2018, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré coupable de ces délits, et condamné, sur l'action publique, à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, dix ans d'exclusion des marchés publics, ainsi qu'à la confiscation d'un bien immobilier.
4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-34,132-1 et 132-19 du code pénal, 485 du code de procédure pénale et 1741 du code général des impôts.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. D... à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre ans dont trois avec sursis, à une exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans, à une privation de ses droits civiques pour une durée de cinq ans, à la confiscation d'un immeuble sis à [...] , section [...] alors :
« 3°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'après avoir déclaré M. D... coupable du délit de fraude fiscale, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'interdiction de marchés publics ; qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 1741 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-10 et 131-34 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal :
8Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
9Après avoir déclaré M. D... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué le condamne notamment à cinq ans d'exclusion des marchés publics.
10En prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles 1741 et 1750 du code général des impôts réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-85.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EWV9GC35