Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-85.952

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. D... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué le condamne notamment à cinq ans d'exclusion des marchés publics. 10. En prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par les articles 1741 et 1750 du code général des impôts réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus rappelé. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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