Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. I... E... et Mme F... L..., sous la garde desquels se trouvait alors H... E..., in solidum avec ce dernier, a réparer les conséquences dommageables de l'infraction commise sur la personne de la victime M. P... B..., d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la Maif, d'avoir condamné in solidum M. H... E..., M. I... E... et Mme L... à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 495 655,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles, et celle de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, outre l'indemnité forfaitaire de 1 080 euros, d'avoir condamné in solidum M. H... E..., M. I... E... et Mme L... a payer a M. B... les sommes de : 41 173,92 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, 32 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 50 000 euros au titre des souffrances endurées temporaires, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 75 520 euros au titre des frais divers d'assistance par tierce personne avant consolidation, 480 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 35 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, 70 000 euros au titre du préjudice d'établissement, 398 341,30 euros au titre des frais de véhicule adapté, 727 298,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, 8 336 859,78 euros au titre de l'assistance permanente par une tierce personne, et d'avoir ainsi rejeté la demande de la Maif, de M. I... E... et de Mme L... tendant a retenir une faute contributive de M. B... a son propre dommage a hauteur de 50%, alors :
« 1°/ que si la partie civile peut obtenir, devant la juridiction répressive, la condamnation de la personne civilement responsable de l'auteur de l'infraction, c'est conformément aux règles de fond applicable au régime de responsabilité invoqué ; que, lorsque la condamnation de la personne civilement responsable est recherchée sur le fondement de l'article 1384 devenu 1242 du code civil, les règles issues de ce texte ne peuvent se combiner a aucun autre régime spécial, tel que celui prévu par la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'espèce, la cour d"appel a considéré que la Maif, I... E... et F... L... ne pouvaient pas se prévaloir d'une faute contributive de M. B... a l'origine de son dommage en énonçant, par motifs propres comme adoptés (jugement, p. 5 § 9 et 10, arrêt, p. 13 § 5), que M. B... n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, rien n'excluant l'application cumulative de ce texte et de l'article 1384 alinéa 4, régissant la responsabilité de plein droit des parents de H... E... ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que I... E... et F... L... n'étaient pas responsables sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, mais sur celui de l'article 1384 alinéa 4, devenu l'article 1242 alinéa 4 du code civil, qui seul devait s'appliquer et qui permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres a justifier la décision ; que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure ; que dans leurs écritures, la Maif, I... E... et F... L... soutenaient, a titre principal, que M. B... n'avait pas participé au vol commis par H... E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation des préjudices de M. B..., ce qui ne pouvait se concevoir qu'au titre d'une faute reprochée a ce dernier ; qu'a titre subsidiaire, pour l'hypothèse ou une faute serait retenue a ce titre contre M. B..., ils demandaient l'exclusion de toute indemnisation de ce dernier, ou plus subsidiairement, de la réduire de moitié ; qu'en énonçant que la Maif et les consorts E... s'étaient contredits en invoquant à la fois l'implication de M. B... dans le vol pour contester la responsabilité civile des parents et l'absence d'implication de la victime dans ce même vol pour s'opposer aux prétentions de la Matmut (arrêt, p. 13 § 1), tandis qu'il était seulement soutenu que M. B... avait commis une faute contributive de son préjudice, et non que cette faute résultait de ce qu'il était l'auteur, coauteur ou le complice du vol, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions et entaché sa décision d"une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres a justifier la décision ; que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure; que dans le dispositif de leurs écritures, la Maif, I... E... et F... L... demandaient que le droit a indemnisation de M. B... soit réduit de 50%, ce qui impliquait l'invocation d'une faute contributive de ce dernier ; qu'ils faisaient valoir (concl., p. 2) que M. B... avait, après le vol, conduit momentanément le véhicule et soulignaient que M. H... E... avait été notamment pénalement condamné pour conduite sans permis, étant rappelé qu'il était mineur a l'époque des faits, ce qui impliquait que M. B... avait pris place dans un véhicule qu'il savait conduit par une personne qui n'était pas titulaire du permis ; qu'en énonçant que la Maif et les parents de M. H... E... n'invoquaient « aucun moyen de fait ou de droit justifiant la limitation à hauteur de 50% de la réparation du préjudice de M. P... B... » (arrêt, p. 13 § 2), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions et entaché sa décision d'une contradiction de motif en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
9Pour condamner le prévenu et les civilement responsables à réparer le préjudice subi par M. B... et déclarer le jugement opposable à la Maif et à la Matmut et commun à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué énonce que dans leurs conclusions communes, les parents du mineur et la Maif ont opposé à M. B... une exclusion de son droit à indemnisation tirée du fait qu'il aurait été soupçonné du vol du véhicule ou de la complicité de ce vol de véhicule conduit par M. H... E..., alors que, dans les mêmes conclusions, ils écrivent qu'il n'est pas démontré que M. B... aurait été auteur, co-auteur ou même complice du vol de ce véhicule et que sa participation au vol n'est pas objectivée et résulte des seules déclarations de M. H... E....
10Les juges ajoutent qu'il est en principe interdit de se contredire en justice et que les civilement responsables et leur assureur sont mal fondés à invoquer l'implication de M. B... dans le vol du véhicule et l'absence de toute preuve de son implication.
11Pour rejeter la demande de la Maif qui alléguait qu'elle n'avait pas à garantir les parents sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les juges ajoutent que l'ensemble du préjudice subi par M. B... est directement imputable aux faits de blessures involontaires commis par M. H... E..., ce qui engage sa responsabilité sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sans exonérer la Maif, qui n'invoque aucun moyen de droit ou de fait justifiant la limitation à hauteur de 50 % de la réparation du préjudice de M. B..., de ses obligations à l'égard de la victime et qu'il ne résulte d'aucune pièce que M. B... a commis une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
12En l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont d'ordre public et que les civilement responsables, couverts par une assurance de responsabilité civile, étaient, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
13Dès lors, le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté.