Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er décembre 2021, n° 21-70.020

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 2. Cette question de droit, qui est nouvelle et présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. 3. La demande d'avis sur cette question est donc recevable. 4. L'article 9 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié l'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales en ce sens que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire statuant en matière fiscale mais que l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent toutefois se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions