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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-15.027

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00859

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. 4. Pour déclarer les sociétés Samac et Fimas irrecevables à faire juger que l'accord du 22 décembre 2006 était nul, l'arrêt, après avoir constaté que les sociétés appelantes versaient elles-mêmes aux débats les comptes balances dont il résultait que la société Samac avait réglé les sommes facturé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), et les productions, [K] [I] s'est vu concéder par le propriétaire d'un terrain un droit d'exploitation d'une carrière, qu'il a lui-même concédé à la société Samac, dont la totalité des parts a finalement été rachetée par son épouse, laquelle les a cédées à une société Fimas. Celle-ci s'est engagée, par lettre du 22 décembre 2006 à verser diverses sommes à [K] [I] jusqu'à son décès ou celui de son épouse. [K] [I] a, par lettre du 27 décembre 2006 accepté cette offre. Il est décédé le 10 novembre 2012, et les versements ont cessé après décembre 2012. Mme [I] ayant fait délivrer aux sociétés Samac et Fimas deux commandements de payer les « redevances », ces sociétés l'ont assignée en opposition à ces commandements. Mme [I] a obtenu du juge de la mise en état une ordonnance du 7 avril 2017, confirmée par arrêt du 25 janvier 2018, lui allouant une provision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche qui sont rédigés en termes identiques

Ce que soutenait le demandeur

2Les sociétés Samac et Fimas font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande d'annulation de l'accord du 22 décembre 2006, de rejeter leur demande de restitution de la provision, et de condamner la société Samac à payer une provision complémentaire, alors « que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité de l'accord résultant des lettres des 22 et 27 décembre 2006 en relevant que l'accord avait été exécuté pendant plusieurs années, sans constater que l'action en nullité était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

3Il résulte de ce texte que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action.

4Pour déclarer les sociétés Samac et Fimas irrecevables à faire juger que l'accord du 22 décembre 2006 était nul, l'arrêt, après avoir constaté que les sociétés appelantes versaient elles-mêmes aux débats les comptes balances dont il résultait que la société Samac avait réglé les sommes facturées par [K] [I] jusqu'en décembre 2012, notamment les 5 000 euros mensuels « improprement dénommés redevance », énonce que la demande en nullité formée par voie d'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté.

5En statuant ainsi, sans constater qu'était atteinte par la prescription l'action en annulation de l'accord des 22 et 27 décembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les sociétés Samac et Fimas en leur demande d'annulation de l'accord du 22 décembre 2006, les déboute de leur demande tendant à voir condamner Mme [I] à leur restituer la provision de 40 646 euros allouée par le juge de la mise en état le 7 avril 2017 et toute autre relative à l'appel de ladite ordonnance, et condamne la société Samac à payer à Mme [I] la somme provisionnelle de 35 880 euros à titre de complément de provision pour les mois de septembre 2017 à décembre 2018, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mme [G] [H], veuve [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer aux sociétés Samac et Fimas la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-15.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00859 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-70K1GXZM