Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-10.075

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3. Il résulte de ce texte que les instances au fond en cours, qui tendent au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 4. Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de M. [J] et le condamner à restituer la somme de 9 900 euros, l'arrêt retient que, ce dernier n'ayant pas déclaré sa créance, les conditions nécessaires à la reprise de l'instance ne sont que partiellement remplies et que M. [J] ne justifie pas d'un intérêt à agir. 5. En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu, à bon droit, que les conditions

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions