Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er décembre 2021, n° 20-19.738
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00849
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Une entreprise qui a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, à laquelle la décision est notifiée et qui est partie au recours formé contre la décision rendue par cette Autorité devant la cour d'appel de Paris, peut former un pourvoi en cassation tant contre l'arrêt de la cour d'appel statuant sur ce recours que contre l'ordonnance du premier président qui statue sur une demande de sursis à l'exécution de la décision. Le pourvoi formé contre l'ordonnance doit être introduit dans le même délai que celui prévu pour former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel
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