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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 18-25.864

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève, d'un côté, que la situation alléguée par M. [Y], selon lequel la société TP Multi services était soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les débits au titre de son activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises et avait déposé certaines déclarations de chiffre d'affaires sans paiement de la TVA correspondante en raison du règlement des factures par les clients avec retard, n'a pas empêché ladite société, avant le mois de septembre 2006, de procéder au règlement de la TVA, qu'elle fût soumise au régime de l'encaissement ou de l'engagement, d'un autre côté, que M. [Y] ne précise pas la date des ventes et ne produit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-16.776), le chef du pôle de recouvrement forcé de Chambéry a assigné M. [Y], le 15 juillet 2010, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par la société TP Multi services dont il avait été le gérant.

2Cette société, mise en redressement judiciaire le 23 octobre 2006, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation le 4 mai 2008. Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er août 2008. La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 décembre 2016.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est, en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi services, responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par cette société, en conséquence, de le déclarer solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 516 563,07 euros et de le condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de première instance et d'appel, alors :

« 2°/ que le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société qu'à la condition qu'il soit démontré par l'administration fiscale qu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale de la société ; qu'en l'espèce, M. [Y] faisait valoir que la société TP Multi services était soumise au régime de la TVA sur les débits au titre de son activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises, et soulignait que si certaines déclarations de chiffre d'affaires avaient été déposées sans paiement de la TVA correspondante ou n'avaient été assorties que d'un simple paiement partiel, cela tenait au fait que ses propres clients, débiteurs de cette TVA, réglaient leurs factures avec retard ; qu'en écartant ce moyen motif pris de l'absence de justification par M. [Y] de la date des ventes ainsi que de la répartition, sur la période antérieure au redressement judiciaire de la société TP Multi services, entre la TVA soumise au régime des encaissements et la TVA soumise au régime des débits, quand il appartenait à l'administration fiscale de démontrer que M. [Y] n'avait pas respecté les obligations fiscales auxquelles était soumise la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

4°/ que le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société que dans la mesure où le recouvrement de celle-ci est impossible ; que M. [Y] faisait valoir que dans un courrier du 4 janvier 2012, le liquidateur judiciaire de la société TP Multi services avait indiqué que depuis l'émission du certificat d'irrécouvrabilité du 3 juin 2010, la situation prévisionnelle de la société s'était améliorée puisque les recouvrements de comptes clients avaient produit une somme supérieure à celle attendue, que l'avance des salaires par le fonds national de garantie des salaires avait pu être remboursée ainsi que les dettes postérieures de l'article L. 641-13 du code de commerce, et "qu'un dividende pourra donc être versé dont le montant reste aujourd'hui indéterminé puisqu'il dépendra notamment de l'issue de la procédure lancée récemment (assignation du 16 septembre 2011) contre la Banque populaire à la demande de M. [Y] et (…) sur les informations favorables de l'administrateur judiciaire quant à l'attitude fautive de la banque" ; qu'il soulignait également que dans le jugement du 9 décembre 2016 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société, le tribunal de commerce avait constaté que des instances en recouvrement de créances de la société étaient en cours et avait désigné la SCP BTSG avec pour mission de les poursuivre et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que les créances de l'administration fiscale étaient irrécouvrables, que le 3 juin 2010, le mandataire judiciaire de la société TP Multi services avait adressé à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité précisant que le recouvrement des comptes clients ne permettrait de payer que les frais de justice et l'avance superprivilégiée du fonds national de garantie des salaires, et que par jugement du 9 décembre 2016, le tribunal de commerce avait prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'actions en justice engagées au nom de la société TP Multi services, et dont le jugement de clôture de la liquidation judiciaire avait ordonné la poursuite, ne permettait pas d'établir qu'il existait encore une possibilité pour la société de payer, serait-ce partiellement, les impositions dont elle était débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

5°/ que saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions en cause ; que M. [Y] faisait valoir que l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société TP Multi services d'honorer ses charges, notamment fiscales, résultait de la rupture abusive par la Banque populaire des Alpes des concours qu'elle avait accordés à la société, dès le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que les difficultés rencontrées par une personne morale ne faisaient pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en statuant de la sorte, quand la faute commise par un tiers, lorsqu'elle est à l'origine de l'impossibilité pour la société de payer ses dettes fiscales, est de nature à exonérer le dirigeant de la société de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé cette disposition ;

6°/ que l'administration fiscale ne peut rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans justifier qu'elle a bien exercé en vain des actes de poursuite pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, relatif aux impositions objet de la proposition de rectification du 30 septembre 2008, n'était pas tardif, que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait été notifié le 2 juin 2009 à la société TP Multi services, et que celle-ci disposait ensuite d'un délai d'un mois pour contester cet avis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si l'administration fiscale n'avait pas fait preuve de négligence en ne répondant que le 8 décembre 2008 aux observations du contribuable qu'elle avait reçues le 2 octobre précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

7°/ que l'administration fiscale ne peut rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sans justifier qu'elle a bien exercé en vain des actes de poursuite pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société ; que la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas obligatoire lorsque celle-ci est incompétente ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, relatif aux impositions objet de la proposition de rectification du 30 septembre 2008, n'était pas tardif, que cet acte avait été délivré quatre jours après l'expiration du délai d'un mois dont disposait la société TP Multi services pour contester l'avis de la commission qui lui avait été notifié le 2 juin 2009, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la saisine de la commission n'était pas facultative dans la mesure où le litige portait sur le droit à déduction en matière de TVA ou sur des questions de droit, et si l'administration, qui avait elle-même conclu à l'incompétence de la commission, n'avait ainsi pas été négligente en saisissant inutilement cette commission, retardant ainsi de plusieurs mois le recouvrement de ses créances, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

8°/ qu'en retenant, pour dire que l'administration fiscale n'avait pas fait preuve de négligence dans le recouvrement des impositions litigieuses, qu'elle justifiait avoir émis seize avis à tiers détenteurs, sans répondre au moyen invoqué par M. [Y] dans ses conclusions d'appel qui soulignait que ces avis à tiers détenteurs n'avaient porté que sur une faible partie des créances de l'administration fiscale sur la société TP Multi services, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4L'arrêt relève, d'un côté, que la situation alléguée par M. [Y], selon lequel la société TP Multi services était soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les débits au titre de son activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises et avait déposé certaines déclarations de chiffre d'affaires sans paiement de la TVA correspondante en raison du règlement des factures par les clients avec retard, n'a pas empêché ladite société, avant le mois de septembre 2006, de procéder au règlement de la TVA, qu'elle fût soumise au régime de l'encaissement ou de l'engagement, d'un autre côté, que M. [Y] ne précise pas la date des ventes et ne produit aucun justificatif sur la période antérieure au redressement judiciaire permettant d'évaluer la part de TVA due au titre des encaissements et celle due au titre des débits. Il relève encore que l'argumentation de M. [Y] ne répond pas aux manquements résultant du défaut de paiement de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage et que, durant la période d'observation, si la société TP Multi services était soumise à la TVA sous le régime des débits, elle ne déclarait, en tout état de cause, que ce qu'elle percevait, les factures de ventes étant irrégulièrement comptabilisées en prestations de services, et qu'elle ne reversait pas à l'administration la TVA qu'elle encaissait. Il retient enfin que les différents éléments établis, à savoir la rétention de TVA, la minoration systématique des déclarations de TVA et l'absence de paiement des diverses taxes par la société TP Multi services, sur une période de plus de deux ans, caractérisent l'inobservation grave et répétée par M. [Y] de ses obligations fiscales.

5Après avoir ensuite énoncé que l'administration fiscale devait démontrer, pour caractériser l'impossibilité de recouvrement, qu'elle avait mis en oeuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'était révélée vaine, que ces actes de poursuite n'étaient pas uniquement constitués par des actes d'exécution forcée et reposaient sur l'établissement d'un titre exécutoire résultant de l'émission d'avis de mise en recouvrement et que l'ouverture d'une procédure collective entravait la possibilité de recouvrement forcé de l'administration, l'arrêt, analysant l'ensemble des diligences accomplies par l'administration fiscale, retient que celle-ci justifie avoir émis, en vain et en temps utile, les avis de mise en recouvrement et mises en demeure correspondant à sa créance, ainsi qu'avoir délivré seize avis à tiers détenteurs qui n'ont pas été contestés et ont fait apparaître l'état de cessation des paiements de la société TP Multi services, de sorte qu'elle a, en janvier 2009, assigné cette dernière en liquidation judiciaire. Il précise, s'agissant de l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2009, que celui-ci n'a pas été émis tardivement, l'administration fiscale ayant attendu que la commission départementale, saisie à la demande du contribuable, rende son avis et qu'il puisse y être répondu. Il constate que le mandataire judiciaire a adressé le 3 juin 2010 à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité, précisant que les recouvrements des comptes clients ne permettraient de payer que les frais de justice et l'avance super privilégiée du fonds national de garantie des salaires, et que le tribunal de commerce a prononcé, le 9 décembre 2016, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Il constate encore que l'administration fiscale a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire pour un montant de 174 580 euros à titre définitif et 91 983 euros à titre provisionnel, cependant qu'elle a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 600 662,07 euros, qui a été admise pour ce montant. Soulignant que les minorations de chiffre d'affaires dans les déclarations de TVA de la société TP Multi services avaient entravé l'action de l'administration fiscale, il retient que les manquements de M. [Y] ont eu pour conséquence de laisser se constituer, à la charge de ladite société, une dette fiscale excessive et d'accentuer le passif de la liquidation judiciaire, rendant impossible le recouvrement de la créance, en dépit des poursuites engagées.

6En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations relatives à l'irrécouvrabilité définitive de la créance rendaient inopérantes, et qui a procédé aux recherches invoquées par les sixième et septième branches, a, sans inverser la charge de la preuve, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision.

7Après avoir enfin énoncé que les difficultés rencontrées par une personne morale ne faisaient pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions prévues par ce texte étaient réunies, la cour d'appel, qui a apprécié la réalisation desdites conditions de façon globale, a pu retenir que le moyen, soulevé par M. [Y] et tiré de la rupture abusive des concours bancaires en mai 2008, peu après le jugement adoptant le plan de redressement, n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qu'il encourait.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur à son prononcé, le dirigeant d'une société placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir assorti d'un paiement ses déclarations au titre de la TVA collectée avant le jugement d'ouverture dont le reversement n'est devenu exigible qu'après son prononcé et ne saurait a fortiori être tenu pour solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que par ailleurs, lorsque la date limite de paiement de la TVA coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, M. [Y] faisait valoir que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006, dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 23 octobre 2006, ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société TP Multi services se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire ; que pour déclarer M. [Y] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre du mois de septembre 2006, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que prétendait M. [Y], cette taxe était devenue exigible non pas le 23 octobre 2006, jour de prononcé du redressement judiciaire de la société TP Multi services, mais le 21 octobre 2006 ; qu'en statuant de la sorte, quand le 21 octobre 2006, date légale d'exigibilité de la taxe, étant un samedi, la date d'exigibilité de la TVA du mois de septembre 2006 avait été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2006, ce dont il résultait que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M. [Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce et 55 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, alors applicables :

9Il résulte de la combinaison de ces textes que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite pour y procéder, qui, coïncidant avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, a été prorogée au premier jour ouvrable suivant, correspond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci.

10Pour déclarer M. [Y] solidairement responsable du paiement de la somme de 36 115 euros due au titre de la TVA du mois de septembre 2006 par la société TP Multi services, qu'il dirigeait, l'arrêt retient que ladite taxe, dont la déclaration a été déposée sans paiement, était exigible au plus tard le 21 octobre 2006, soit antérieurement au jour du prononcé, le 23 octobre 2006, du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ladite société.

11En statuant ainsi, alors que la date limite de paiement de la TVA due par la société TP Multi services pour le mois de septembre 2006 avait été prorogée au lundi 23 octobre 2006 et que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M. [Y], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

12M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société qu'à raison et dans les limites des impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période au cours de laquelle il exerçait la direction de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société TP Multi services avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, l'ouverture de cette procédure ayant eu pour effet de dessaisir M. [Y] de ses fonctions de direction de la société ; qu'en déclarant M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services des impositions et pénalités dont cette dernière était débitrice, en ce comprise la TVA "pour les mois de mai et juin 2009 pour 31 218 euros", la cour d'appel, qui a ainsi mis à la charge de M. [Y] le paiement des impôts dus par la société TP Multi services au titre d'une période excédant la durée des fonctions de direction qu'il avait exercées, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

13L'administration fiscale conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

14Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] soutenait qu'il avait été complètement dessaisi de la gestion de la société TP Multi services par le jugement de liquidation rendu le 22 juin 2009 et qu'il ne pouvait être déclaré responsable, au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement de créances fiscales dont l'établissement ne coïncidait pas avec sa période de gestion.

15Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales :

16Les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement.

17Après avoir constaté que la société TP Multi services avait fait l'objet d'une taxation d'office à hauteur de 31 218 euros au titre de la TVA pour les mois de mai et juin 2009, l'arrêt déclare M. [Y] solidairement responsable du paiement de cette somme.

18En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société TP Multi services avait été mise en liquidation par un jugement du 22 juin 2009, ce dont il résultait qu'à compter de cette date, M. [Y] était dessaisi de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21Les principes énoncés ci-avant conduisent à déduire de la somme au paiement de laquelle la cour d'appel a solidairement condamné M. [Y] celle de 36 115 euros correspondant à la TVA du mois de septembre 2006 et celle de 31 218 euros correspondant à la TVA des mois de mai et juin 2009, de déclarer M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 449 230,07 euros et de le condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4], avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010.

22La cassation du chef de dispositif déclarant M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement des sommes correspondant à la TVA des mois de septembre 2006 et mai et juin 2009 et le condamnant, en tant que de besoin, à payer ces sommes au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [Y] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 516 563,07 euros et le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare M. [Y] solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 449 230,07 euros et le condamne, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 ;
  • Condamne le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la [Localité 4] et du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 622-7 du code de commerce

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