Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 18-25.864

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève, d'un côté, que la situation alléguée par M. [Y], selon lequel la société TP Multi services était soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les débits au titre de son activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises et avait déposé certaines déclarations de chiffre d'affaires sans paiement de la TVA correspondante en raison du règlement des factures par les clients avec retard, n'a pas empêché ladite société, avant le mois de septembre 2006, de procéder au règlement de la TVA, qu'elle fût soumise au régime de l'encaissement ou de l'engagement, d'un autre côté, que M. [Y] ne précise pas la date des ventes et ne produit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-756 décisions