Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce :
5Aux termes de ce texte, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette personne morale, à condition que ce fait soit antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci.
6Pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, l'arrêt relève que M. [O] a vendu un véhicule Citroën Berlingo le 31 janvier 2014 à un tiers, tandis que la procédure de redressement avait été ouverte le 12 février 2013 et qu'il était en période d'observation, que le règlement a été effectué en espèces et sans reçu, que cette vente a été réalisée sans aucune autorisation et que les sommes versées par l'acheteur n'ont pas été affectées à la société. Il en déduit que M. [O] a détourné à son profit le produit de cette vente.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le détournement d'actif reproché à M. [O] était postérieur à l'ouverture de la procédure collective de la société LCP, la cour d'appel qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé le texte susvisé.