CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2021, n° 21-11.975
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger
Articles du code civil visés
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