Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-14.571

3M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et de le condamner à lui payer la somme de 51 000 euros au titre de son engagement de caution, alors « que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution, compte tenu de ses qualités subjectives et de la complexité de l'opération, si bien qu'en se bornant à relever, pour décider que M. [D] avait la qualité de caution avertie et en déduire que banque n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, qu'il était gérant de société depuis dix ans, et détenteur, depuis 1999, de parts sociales au sein de plusieurs sociétés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. [D] disposait effectivement, eu égard à son expérience, de la compétence nécessaire pour apprécier le risque d'endettement né de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. »

6M. [D] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner que les paiements effectués par le débiteur principal soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et de le condamner à payer à la banque la somme de 51 000 euros au titre de son engagement de caution, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que la cour d'appel a énoncé, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque uniquement à compter du 1er janvier 2013, que la jurisprudence considérait que la demande tendant à voir constater la déchéance était soumise à la prescription, et ce même lorsque la demande était présentée par voie d'exception et que, dès lors, la demande de déchéance du droit aux intérêts était prescrite pour la période antérieure à janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi quand la prétention de M. [D], fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, tendait au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre et constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »