CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-18.228
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Dans ses conclusions d'appel, la société Global D n'a pas contesté les modalités de l'évaluation des dommages-intérêts auxquelles elle était condamnée. 6. Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.