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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-18.228

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Dans ses conclusions d'appel, la société Global D n'a pas contesté les modalités de l'évaluation des dommages-intérêts auxquelles elle était condamnée. 6. Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2020), la société Tekka, créée par M. et Mme [R], a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2012. Un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par un jugement du 19 juin 2012 au profit de la société Global D.

Par des actes sous seing privé des 18 juillet 2012, la société Global D a conclu, pour une durée de trois ans, avec M. et Mme [R] un engagement d'exclusivité et de non concurrence, avec M. [R] un contrat de conseil stratégique et marketing, un contrat d'assistance commerciale export, un contrat d'animation des relations avec les Key Opinion Leaders et un contrat d'intéressement, et avec Mme [R] un contrat de prestation de service relatif aux formations « Smile Center ».

2Invoquant l'inexécution de leurs obligations par M. et Mme [R], la société Global D a demandé la résolution de ces conventions à leurs torts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Global D fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à titre de dommages-intérêts les sommes de 300 000 euros à M. [R] et 77 322 euros à Mme [R] et de dire que M. [R] avait droit à un intéressement calculé selon les modalités contractuelles convenues entre les parties, alors « que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en condamnant la société Global D à payer aux consorts [R] les échéances contractuelles restant dues en exécution des six contrats du 18 juillet 2012 jusqu'à leur terme, après avoir prononcé leur résiliation, la cour d'appel s'est prononcée par des dispositions tendant à l'exécution des conventions dont elle prononçait la résolution, violant l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

5Dans ses conclusions d'appel, la société Global D n'a pas contesté les modalités de l'évaluation des dommages-intérêts auxquelles elle était condamnée.

6Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Global D fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut appliquer la clause d'un contrat dont il a prononcé la résiliation ; qu'en affirmant qu'il convenait de faire application des dispositions contractuelles du contrat d'intéressement, dont elle venait de prononcer la résolution, en désignant un expert pour opérer le calcul du montant de l'intéressement dû à M. [R], la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Selon ce texte, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.

9Pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'il accorde à M. [R] au titre de la résiliation du contrat d'intéressement conclu avec la société Global D, l'arrêt énonce que, conformément aux dispositions contractuelles, il convient de renvoyer les parties à désigner un expert pour opérer le calcul du montant de l'intéressement dû à M. [R], aucune limitation ni dispense n'étant prévue dans la convention.

10En statuant ainsi, en se fondant sur les dispositions contractuelles d'un contrat dont elle prononçait la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [R] a droit à intéressement calculé selon les modalités contractuelles convenues entre les parties et les renvoie en conséquence à la désignation d'un expert, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
  • Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [R] à payer à la société Global D la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-18.228 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00723 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-210GNDNX