Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-10.710
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dessaisissement prévu par l'article L. 641-9, I, du code de commerce ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce
Articles du code de commerce visés
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