Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 20-12.291
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. Justifie sa décision d'admettre au passif la créance contestée la cour d'appel qui constate que la société créancière a, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, demandé l'admission de cette créance, ce dont il résulte qu'elle a nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom
Articles du code de commerce visés
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