Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 juillet 2021, n° 19-25.586
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de façon persistante, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elles auraient abouti à des prix excessifs, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies
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