Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce :
9Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
10Selon le second, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
11Pour rejeter les demandes en paiement des sommes de 38 280 euros et de 23 004 euros correspondant à la prestation d'expertise des prêts renégociés et non renégociés de la commune de [Localité 1], l'arrêt, après avoir relevé que Mme [W] ne produisait aucun élément démontrant que la société FACS aurait facturé à la commune de [Localité 1] d'autres prestations que celles déjà connues, notamment, pour une somme de 269 900 euros et que la convention signée avec cette commune ne permettait pas d'établir l'existence d'une économie de plus de 2,7 millions d'euros générant un revenu de près de 270 000 euros pour la société FACS, retient que Mme [W] ne démontre pas la réalité des gains de la société FACS sur ce contrat.
12Pour rejeter également la demande en paiement de la somme de 7 200 euros au titre de la prestation d'expertise de tous les prêts de la commune de [Localité 2], l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucune convention signée avec cette commune qui aurait permis à la société FACS de facturer un intéressement.
13En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société FACS de fournir à Mme [W] toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables propres à lui permettre de vérifier le montant des commissions qui lui étaient éventuellement dues, la cour d'appel a violé les textes susvisés.