Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-11.699

4Il résulte de l'arrêt que la banque, appelante, a seule conclu devant la cour d'appel, à qui elle demandait l'infirmation du jugement faute pour les premiers juges d'avoir pris en compte, pour apprécier la disproportion de l'engagement des cautions, la valeur des parts sociales détenues par ces dernières. Toutefois, l'examen de ses conclusions montre qu'elle n'y proposait aucune évaluation, se bornant à faire état d'un chiffre d'affaires, sans autre développement quant à l'incidence de celui-ci sur cette valeur. N'ayant pas mis la cour d'appel en mesure de se prononcer utilement, elle ne peut lui faire grief d'avoir retenu la valeur des parts au jour de leur souscription.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :

7Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

8Pour débouter la banque de ses demandes formées contre les cautions, l'arrêt retient que les revenus de M. [T] au jour de son engagement tels que justifiés en première instance et en cause d'appel étaient de 1 863,50 euros par mois, soit 22 362 euros par an, et ceux de Mme [T] s'élevaient à 1 825 euros par mois, soit 21 900 euros par an, que M. et Mme [T] étaient propriétaires de leur maison estimée à 174 800 euros et détenaient chacun 250 parts dans la société Fes au terme d'un apport de 4 000 euros chacun ayant servi à la constitution du capital social, le total de cet actif s'élevant donc à 227 062 euros, mais qu'ils avaient déjà souscrit trois contrats de prêt qui s'élevaient, au vu des pièces produites par l'appelante, à 164 000 euros, 15 200 euros et de 10 000 euros, induisant, selon les énonciations non contestées du jugement, des échéances de remboursement de 1 045,65 euros, 49,22 euros et 527,09 euros, soit un total de 1 621,96 euros pour les deux époux ou encore 19 463,52 euros par an, leur laissant un disponible de 24 798, 48 euros par an ou 2 066,54 euros par mois. L'arrêt ajoute que la valeur de leur maison était grevée de ces trois prêts dont le capital restant dû s'élevait « sous réserve du respect des échéanciers » à une somme totale de 162 489,61 euros selon la fiche de synthèse établie le 10 décembre 2015 par le service d'analyses hypothécaires à l'attention de la Caisse d'épargne et que le total de leur passif s'élevait donc a minima à la somme de 181 953,13 euros. Il en déduit que l'engagement de caution de 52 000 euros souscrit en 2014 était manifestement disproportionné à leur actif résiduel de 44 208,87 euros.

9En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement en comparant le montant de l'engagement des cautions avec un « actif » fictif, qualifié de résiduel, qu'elle a déterminé en procédant à une annualisation des revenus des cautions et en ajoutant le résultat de ce calcul à la valeur estimée de leur patrimoine, déduction faite de l'encours des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.