Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-12.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance sur la société liquidée n'est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l'action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de ch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-25413 décisions
• L. 237-1212 décisions