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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-12.030

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance sur la société liquidée n'est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l'action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de ch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2018, pourvoi n° 16-13.313), par jugement du 24 octobre 2003, notifié le 30 octobre 2003, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société CEREC à payer au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) des dommages-intérêts. A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables. La clôture de la liquidation est intervenue le 30 novembre 2002. A la demande du SMARD, M. [T] a été désigné mandataire ad hoc pour reprendre les opérations de liquidation pour le compte de la société CEREC et exécuter le jugement du tribunal administratif.

2Le 28 janvier 2011, le SMARD a assigné M. [P] en responsabilité, afin d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC, et d'obtenir la communication de pièces complémentaires. M. [P] lui a opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le SMARD fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [P], celles-ci étant prescrites, alors « que le délai de prescription de l'action engagée par le créancier d'une société à l'encontre du liquidateur amiable de celle-ci au titre des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que, s'il est susceptible d'appel, un jugement reconnaissant les droits du créancier acquiert force de chose jugée, non pas à l'expiration du délai d'appel opposable au créancier, qui n'a pas d'intérêt à interjeter appel, mais à l'expiration du délai d'appel opposable à la société débitrice ; qu'en relevant, pour déclarer prescrite l'action engagée le 7 février 2011 par le SMARD à l'encontre de M. [P], liquidateur amiable de la société CEREC, que le jugement du 24 octobre 2003 du tribunal administratif de Grenoble consacrant la créance du SMARD sur la société CEREC, avait été notifié au SMARD en 2003 et que la notification de ce jugement le 24 septembre 2009 à M. [T], ès qualités d'administrateur ad hoc de la société CEREC, ne pouvait faire courir un nouveau délai d'appel au profit du SMARD, peu important l'irrégularité de la notification du jugement à la société CEREC en 2003, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déterminer le point de départ de la prescription, sur l'expiration du délai d'appel opposable au créancier, a violé les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce :

5Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance sur la société liquidée n'est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l'action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.

6Pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par le SMARD contre M. [P], l'arrêt retient que le tribunal administratif a rendu une décision le 24 octobre 2003, notifiée au SMARD à une date ignorée de la cour d'appel mais dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en 2003, et que la notification de ce jugement le 24 septembre 2009 à M. [T], en qualité d'administrateur ad hoc de la société CEREC, ne pouvait faire courir un nouveau délai d'appel au profit du SMARD dans la mesure où cette décision, consacrant ses droits, lui avait été notifiée par le greffe de la juridiction administrative, peu important l'irrégularité invoquée de la notification à la société CEREC, qui ne pourrait être invoquée que par elle-même.

7En statuant ainsi, en se fondant sur l'expiration du délai d'appel opposable au seul créancier, qui n'avait pas d'intérêt à interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine de la cour, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-12.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00594 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5ZAPM8XD