Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.857

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de la condamnation au paiement de la somme de 228 950 euros au titre du remplacement des trois moules de pots, l'arrêt écarte l'application de la clause figurant dans les conditions générales de la police et excluant de la garantie de l'assureur « les frais engagés par l'assuré ou toute autre personne, lorsqu'ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, exécutés par l'assuré, ses sous-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2019, n° RG 16/02622), la société Intek France a confié à un injecteur, la société Moulages Plastiques Rochegudien Henry, devenue, en 2010, la société Injek France (la société Injek), la fabrication d'un gobelet en plastique jetable, objet d'une licence de brevet dont elle était titulaire.

2En janvier 2009, la société Intek France a commandé à la société Vercors electro erosion (la société V2E), concepteur et réalisateur de moules métalliques destinés à la fabrication de produits en plastique, des moules dits KB, déclinés en trois volumes de contenances différentes,afin de remplacer d'anciens moules mis à la disposition de l'injecteur.

3Alléguant des désordres survenus principalement sur les outillages des pots de 325 et 650 ml, rendant, selon elles, impossible la commercialisation des gobelets, les sociétés Intek France et Injek ont assigné en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices la société V2E, qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la société Generali IARD (la société Generali).

Sont volontairement intervenues à l'instance la société SMC, propriétaire de locaux occupés par la société Injek, et la société SFG, société « holding » des sociétés Intek France, Injek et SMC.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société V2E de la condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la société Intek France, alors :

« 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Vercors Electro Erosion auprès de la société Generali excluaient notamment de la garantie des frais ayant pour objet "le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux" exécutés par l'assuré (conditions générales, p. 14) ; que la cour d'appel a considéré que cette clause d'exclusion n'était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une "dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en charge des frais de dépose et repose engagés par autrui ou l'assuré notamment pour remédier à une prestation qui était contractuellement à sa charge et qui s'est révélée défectueuse" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation défectueuse, et concernait une autre clause d'exclusion que celle invoquée par l'assureur, de sorte qu'elle ne permettait pas la prise en charge du coût lié au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits et travaux défectueux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d'assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1103 du code civil ;

2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société V2E auprès de la société Generali excluaient notamment de la garantie des frais ayant pour objet "le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux" exécutés par l'assuré (conditions générales, p. 14) ; que la cour d'appel a considéré que les conditions particulières, en énonçant que les frais de dépose et repose étaient garantis, visaient notamment "les fournitures de remplacement du produit défectueux" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat ne prévoyait pas une telle garantie, les fournitures de remplacement du produit défectueux ne s'appliquant qu'à la couverture des frais de dépose/repose, et non à la reprise de la prestation défectueuse elle-même, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d'assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de la condamnation au paiement de la somme de 228 950 euros au titre du remplacement des trois moules de pots, l'arrêt écarte l'application de la clause figurant dans les conditions générales de la police et excluant de la garantie de l'assureur « les frais engagés par l'assuré ou toute autre personne, lorsqu'ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, exécutés par l'assuré, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux », en retenant qu'elle est contraire à une clause des conditions particulières, dérogatoire, permettant la prise en charge des frais de dépose et de repose engagés par autrui ou par l'assuré notamment pour remédier à une prestation qui s'est révélée défectueuse.

7En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières, laquelle était une clause d'extension de garantie permettant d'échapper à une autre exclusion prévue aux conditions générales, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

8La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 3°/ que les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans un contrat d'assurance sont valables pourvu qu'elles soient formelles et limitées ; que sont formelles et limitées les clauses d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits livrés défectueux et les dommages immatériels qui en sont la conséquence ; qu'en l'espèce, la société Generali opposait aux demandes de la société Injek France une clause excluant notamment de la garantie des frais ayant pour objet "le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux" exécutés par l'assuré ; qu'en décidant que cette clause d'exclusion n'était "pas suffisamment formelle ni limitée" et conduisait "à vider de sa substance la police et à ne jamais garantir l'activité de mouliste déclarée par la société V2E à son assureur", tandis qu'une telle clause, excluant le risque d'entreprise, était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

4°/ que les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans un contrat d'assurance sont valables pourvu qu'elles soient formelles et limitées ; qu'en se bornant à énoncer que la clause excluant "le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux exécutés par l'assuré" vidait la garantie de sa substance, sans rechercher si la garantie laissait dans le champ du contrat la prise en charge des dommages éventuellement causés par la prestation ou le produit fourni par l'assuré, ou encore les frais occasionnés par les opérations de dépose et repose d'un matériel fourni et défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9Les sociétés Intek France, Injek, SFG et SMC contestent la recevabilité de la troisième branche du moyen. Elles soutiennent que la critique est contraire à l'argumentation soutenue en appel par l'assureur, qui faisait valoir qu'il n'existait aucun dommage matériel garanti puisque les dommages matériels n'étaient constitués que par les frais de remplacement ou la réparation de la prestation fournie par l'assurée, contractuellement exclus de la garantie.

10Cependant, il n'est pas contradictoire de la part de l'assureur de soutenir qu'une clause d'exclusion insérée dans ses conditions générales laisse certains risques ou dommages dans le champ de sa garantie tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions.

11Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

12Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

13Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de la condamnation au paiement de la somme de 228 950 euros au titre du remplacement des trois moules de pots, l'arrêt constate que, selon les conditions générales, sont toujours exclus de la garantie les frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement des produits et travaux exécutés par l'assuré, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties.

Il retient que cette clause d'exclusion n'est pas suffisamment formelle ni limitée et conduit à vider de sa substance la garantie et à ne jamais couvrir l'activité de mouliste déclarée.

14En statuant ainsi, alors que la clause excluant le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux exécutés par l'assuré était formelle et limitée, laissant dans le champ de la garantie les dommages corporels et immatériels ainsi que les dommages matériels éventuellement causés à d'autres biens par la prestation ou le produit fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Generali assurances IARD à garantir la société Vercors electro erosion de sa condamnation à payer à la société Intek France la somme de 228 950 euros au titre du remplacement des trois moules de pots, l'arrêt rendu le 6 juin 2019 n° RG 16/02622, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société Vercors electro erosion aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.857 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00520 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CAPMTH5P