Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-17.161

8D'une part, en l'état des conclusions d'appel de M. [Y] [N], qui soutenaient qu'il était nécessaire d'ordonner la désignation d'un mandataire ad hoc pour exercer, à la place de M. [I] [N], les fonctions de gérant et qui, dans leur dispositif, demandaient à la cour d'appel d'infirmer l'ordonnance entreprise puis, statuant à nouveau, d'ordonner cette désignation, ce dont il résulte que M. [Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d'un mandataire chargé de voter à sa place pour la vente du bien immobilier, mais sollicitait l'adoption d'une mesure à ses yeux plus adaptée à la résolution des difficultés financières de la société, dues, selon lui, à une mauvaise gestion du gérant, c'est donc sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que la demande de M. [Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de voter à sa place la résolution approuvant la vente de l'immeuble social.

9D'autre part, après avoir relevé que le loyer payé par la SARL [N] permettait seulement d'équilibrer le montant des charges liées au remboursement des emprunts de la SCI La Travance et que cette dernière était privée de ce revenu du fait de la saisie-attribution pratiquée par M. [Y] [N], l'arrêt retient que ce dernier ne peut se contenter de soutenir que la solution résiderait dans une augmentation du montant des loyers, une telle opération, pour les seuls besoins du renflouement de la trésorerie de la société, n'étant pas facilement envisageable et étant susceptible de constituer une infraction pénale telle qu'un abus de biens sociaux. Il ajoute qu'une telle augmentation du montant des loyers serait, en toute hypothèse, neutralisée par la saisie-attribution jusqu'au règlement complet des causes de l'ordonnance de référé. Ayant ainsi fait ressortir que la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N] constituait la seule solution envisageable pour renflouer la trésorerie de la SCI La Travance et qu'ainsi l'inertie fautive alléguée n'était pas constituée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable :

12Selon ce texte, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

13L'existence d'un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d'un côté, que l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et, de l'autre, qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

14Pour désigner un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer, à la place de M. [Y] [N], le droit de vote attaché à ses parts au sein de la SCI La Travance, lors de la prochaine assemblée générale sur les questions relatives au principe et au prix de la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N], l'arrêt, après avoir relevé que le loyer payé par cette dernière permettait seulement d'équilibrer le montant des charges liées au remboursement des emprunts de la SCI La Travance et que cette dernière était privée de ce revenu du fait de la saisie-attribution pratiquée par M. [Y] [N], retient que ce dernier ne peut se contenter de soutenir que la solution résiderait dans une augmentation du montant des loyers, une telle opération, pour les seuls besoins du renflouement de la trésorerie de la société, n'étant pas facilement envisageable et étant susceptible de constituer une infraction pénale telle qu'un abus de biens sociaux. Il ajoute qu'une telle augmentation du montant des loyers serait, en toute hypothèse, neutralisée par la saisie-attribution jusqu'au règlement complet des causes de l'ordonnance de référé. L'arrêt en déduit que la SCI La Travance ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges d'emprunt, de sorte que le refus itératif de M. [Y] [N] de voter la vente du bien immobilier de la SCI La Travance n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque étant que ce bien soit vendu par des créanciers dans des conditions défavorables.

15En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le refus de M. [Y] [N] de voter pour la vente du bien litigieux procédait de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la demande n'ayant plus d'objet dès lors qu'il résulte des productions que le bien immobilier à l'origine de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc a été vendu.