Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 mai 2021, n° 19-17.736
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Se prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, relatif aux décisions que le juge-commissaire peut rendre à l'issue de la procédure de vérification des créances, de sorte que si ce juge retient que la déclaration de créance est irrégulière, sa décision sur ce point ne constitue pas une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de celle-ci
Articles du code de commerce visés
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