Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission de créance alors, selon le moyen, « que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions notifiées le 20 juin 2019, la banque s'est prévalue d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (n° 17-15.883 et 17-26.501) en faisant valoir que la question de la compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de l'admission, ou non, d'une créance déclarée vient de faire l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018 (pièce n° 7) par lequel la Cour Suprême a cassé un arrêt qui avait retenu la compétence du juge du fond pour statuer sur l'admission des créances en retenant qu' "en statuant ainsi, alors que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; qu'ainsi, même en présence d'une décision d'incompétence, le juge-commissaire reste seul compétent pour décider de l'admission ou du rejet d'une créance déclarée ; que cet arrêt est sans aucune ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire s'est déclaré incompétent, ne l'empêchait pas de statuer sur la demande d'admission présentée par la société concluante ; que c'est donc à tort que dans son ordonnance querellée, le juge-commissaire a considéré la demande de la société concluante comme "irrecevable" au motif que l'ordonnance du 13 janvier 2015 "ne comportait aucun sursis à statuer" ; que la Cour de céans réformera donc l'ordonnance entreprise et se déclarera compétente pour connaître l'admission de la société concluante (et non pour "trancher la contestation" comme retenu à tort par l'arrêt du 9 mars 2017 objet de la cassation, cette erreur, vraisemblablement de plume, ayant conduit à la cassation) » ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'admission de la créance de la banque sans répondre à ces conclusions déterminantes attestant que, même en présence d'une décision d'incompétence, le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive en matière d'admission ou de rejet des créances déclarées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 624-2 et l'article R. 624-5 du code de commerce, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 juin 2014 :
6Il résulte de ces textes que le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant. En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, supporter les conséquences de l'absence de saisine de ce juge.
7Pour déclarer irrecevable la demande d'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que le juge-commissaire saisi de la contestation de cette créance s'est, par une ordonnance du 13 janvier 2015, déclaré incompétent sans ordonner de sursis à statuer, que la banque n'a pas formé contredit contre cette décision ni saisi le juge du fond dans le mois suivant l'avis qui lui avait été adressé, que, quelque soit son bien-fondé, cette décision d'incompétence a acquis autorité de la chose jugée et dessaisi le juge-commissaire de la demande d'admission de la créance contestée, en application de l'article 481 du code de procédure civile. L'arrêt en déduit que c'est à bon droit que, par l'ordonnance du 18 juin 2015, le même juge-commissaire s'est estimé dessaisi et a déclaré irrecevable la seconde demande d'admission formée par la banque pour la même créance.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.