Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF à titre chirographaire pour la somme de 376 583 euros, alors « que seule une contrainte, régulièrement signifiée par l'URSSAF et non contestée, est de nature à établir le titre exécutoire permettant à l'organisme de demander l'admission définitive de sa créance ; que dès lors en déclarant, pour admettre la créance déclarée par l'URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] au passif de la liquidation judiciaire de la société, que cette dernière ne saurait solliciter du juge-commissaire de remettre en cause une décision ayant autorité de la chose jugée, de sorte que sa dette était définitivement jugée, sans par ailleurs constater la moindre existence d'une contrainte, régulièrement signifiée par l'URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] et non contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »