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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-12.255

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la société n'a pas fait valoir, devant les juges du fond, que seule une contrainte régulièrement signifiée et non contestée permet de conférer un caractère définitif à la créance de l'URSSAF. 4. Cependant, le moyen qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de ces textes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 décembre 2019), l'URSSAF a notifié à la société Literie saonoise (la société) un redressement de cotisations sociales, pour travail dissimulé, par une lettre d'observations du 3 août 2016. La société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2016 qui a désigné la société Guyon Daval en qualité de liquidateur. L'URSSAF a déclaré une créance au titre du redressement, à concurrence de 391 583 euros à titre privilégié, que la société a contestée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de l'URSSAF à titre chirographaire pour la somme de 376 583 euros, alors « que seule une contrainte, régulièrement signifiée par l'URSSAF et non contestée, est de nature à établir le titre exécutoire permettant à l'organisme de demander l'admission définitive de sa créance ; que dès lors en déclarant, pour admettre la créance déclarée par l'URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] au passif de la liquidation judiciaire de la société, que cette dernière ne saurait solliciter du juge-commissaire de remettre en cause une décision ayant autorité de la chose jugée, de sorte que sa dette était définitivement jugée, sans par ailleurs constater la moindre existence d'une contrainte, régulièrement signifiée par l'URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] et non contestée, la cour d'appel a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la société n'a pas fait valoir, devant les juges du fond, que seule une contrainte régulièrement signifiée et non contestée permet de conférer un caractère définitif à la créance de l'URSSAF.

4Cependant, le moyen qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit.

5Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte de ces textes que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, au moment de leur déclaration, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées.

7Pour admettre à titre définitif la créance de l'URSSAF pour une somme inférieure à celle déclarée, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que le juge statuant sur l'admission des créances n'a pas le pouvoir d'interpréter ou de modifier un titre exécutoire, retient que la créance déclarée est définitive faute pour la société d'avoir contesté, dans les trente jours, la lettre d'observations qui lui avait été notifiée le 3 août 2016.

8En statuant ainsi, sans constater la production d'une contrainte délivrée dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, seule susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne l'URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-12.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9GT82S4P