Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-12.255

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Le liquidateur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la société n'a pas fait valoir, devant les juges du fond, que seule une contrainte régulièrement signifiée et non contestée permet de conférer un caractère définitif à la créance de l'URSSAF. 4. Cependant, le moyen qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 6. Il résulte de ces textes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 622-24Code de commerce120 décisions
• L. 244-9Code de la sécurité sociale48 décisions