Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-19.410

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. En vertu de ce texte, la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur. 4. Pour déclarer irrecevable l'action des assureurs de la société Ch Robinson, l'arrêt retient que le paiement de l'indemnité visant à réparer les dommages imputables au sinistre subi par cette dernière n'a eu lieu que les 13-14 juin 2013, soit postérieurement à l'acte de subrogation du 1

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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