Sur le moyen unique du pourvoi n° G 19-18.207, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [J] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec Mme [B] à supporter l'insuffisance d'actif de la société GSG, alors « que lorsque le dirigeant dont la responsabilité est recherchée n'est plus en fonction à la date d'ouverture de la procédure, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de cessation des fonctions de ce dirigeant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'insuffisance d'actif existait déjà le 22 novembre 2013, date à laquelle M. [J] a démissionné de ses fonctions de cogérant et à laquelle la société GSG n'était pas encore en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 :
6Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, en cas de démission du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.
7Pour condamner M. [J] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société GSG, l'arrêt retient que le liquidateur verse aux débats un état des créances établi le 24 août 2018 faisant ressortir un passif de 1 957 394,12 euros, constitué pour partie de dettes provenant du plan de sauvegarde, et que le passif résultant de dettes apparues entre le 13 octobre 2014, date de l'ouverture du redressement judiciaire, et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ne doit pas être pris en considération pour apprécier l'insuffisance d'actif. Il retient encore que le passif est de 1 644 103,29 euros et que, si des actifs ont été réalisés, l'insuffisance d'actif s'élève au minimum, telle que chiffrée par le liquidateur, à 1 193 858,70 euros.
8En se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif existait le 22 novembre 2013, date à laquelle M. [J] avait cessé ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.