Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée à l'encontre de l'état des créances publié le 21 octobre 2012, omettant la créance de la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille, alors « que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, qui n'a pas été contestée mais qui a été omise sur l'état des créances est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur sa créance omise ; que cette voie procédurale ne s'analyse pas en une réclamation contre l'état des créances, laquelle est ouverte aux seuls "intéressés" ; qu'en qualifiant la demande formée par le créancier déclarant omis de l'état des créances, de "réclamation", et en affirmant que celle-ci était irrecevable, comme prescrite pour avoir été formée au-delà du délai d'un mois à compter de la publication au Bodacc de l'avis de dépôt de l'état des créances, la cour d'appel a violé l'article R 624-8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L.624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce :
4Il résulte du premier de ces textes que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande d'admission, le juge-commissaire n'étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la réclamation prévue par le second texte susvisé, qui n'est, au demeurant, pas ouverte au créancier concerné.
5Pour déclarer la demande de la banque irrecevable, l'arrêt retient que l'état des créances ayant été déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance, puis publiée au BODACC le 21 octobre 2012, la réclamation de la banque, adressée au juge-commissaire plus d'un mois après cette date, était « prescrite ».
6En statuant ainsi, alors que la demande de la banque tendait régulièrement à l'admission de sa créance et non à la réclamation contre l'état des créances, la cour d'appel a violé le premier texte par refus d'application et le second par fausse application.