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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-12.693

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant retenu que la cause de l'obligation des coemprunteurs de rembourser les emprunts contractés résidait dans la remise par la banque des fonds prêtés, laquelle avait eu lieu, et que l'objet du prêt était de permettre au conjoint de Mme D... d'acquérir les parts de la société Olivez-Régent, sans qu'elle-même en fût associée, la cour d'appel a, effectuant ainsi la recherche invoquée par le moyen, légalement justifié sa décision. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), par un acte du 2 juin 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti à M. T... et Mme D..., son épouse commune en biens, coemprunteurs solidaires, deux prêts destinés à l'achat par M. T..., pharmacien, des parts sociales de la société Olivez-Regent, exploitant une officine de pharmacie.

2A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme et les a assignés en paiement. Mme D... a contesté la validité de son engagement et a opposé, à titre subsidiaire, à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

3Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement, alors « que lorsque la cause de l'obligation souscrite par l'emprunteur est conditionnée par l'affectation des fonds, le prêt octroyé est nécessairement dépourvu de cause licite à l'égard du coemprunteur lorsque sa qualité l'empêche légalement de se porter acquéreur des parts sociales pour l'achat desquelles les fonds ont été prêtés ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la cause de l'obligation de Mme D... résidait dans l'obligation de la banque de délivrer les fonds prêtés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la désignation de Mme D... comme cessionnaire des parts dans l'acte du 2 juin 2008, bien qu'elle ne pût légalement se porter acquéreur de parts sociales d'une société exerçant une activité réglementée, n'ayant pas la qualité de pharmacienne, ne rendait pas le contrat de prêt illicite à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil, en leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

4Ayant retenu que la cause de l'obligation des coemprunteurs de rembourser les emprunts contractés résidait dans la remise par la banque des fonds prêtés, laquelle avait eu lieu, et que l'objet du prêt était de permettre au conjoint de Mme D... d'acquérir les parts de la société Olivez-Régent, sans qu'elle-même en fût associée, la cour d'appel a, effectuant ainsi la recherche invoquée par le moyen, légalement justifié sa décision.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme D... des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des condamnations prononcées contre elle au titre des prêts et de constater la compensation entre les créances réciproques, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande reconventionnelle aux fins d'allocation d'une indemnité pour perte de chance, dont la prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime ; qu'en retenant, en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité formée par Mme D..., que sa demande d'indemnisation s'analysait en un moyen tendant, par le jeu de la compensation, au rejet des demandes en paiement la banque, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

7Selon ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non commerçant se prescrivent par cinq ans.

8Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts de Mme D... contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient qu'elle n'a pas été formée à titre principal et qu'elle est un moyen de défense qui tend, par le jeu de la compensation, à faire rejeter les prétentions de la banque.

9En statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, qu'elle soit formée par voie de demande reconventionnelle ou de défense au fond, se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant déclaré prescrite la demande en dommages-intérêts formée par Mme D... contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France et, statuant à nouveau, condamne cette dernière à payer à Mme D... des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des condamnations prononcées contre cette dernière au titre des deux prêts, constate la compensation entre les créances réciproques des parties, condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à payer à Mme W... V..., avocat, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700--2° du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne Mme D... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 110-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-12.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WS541T5S