Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Eurogroup fait grief à l'arrêt d'admettre M. et Mme A... à se prévaloir d'un cautionnement contre elle et de la condamner à leur payer une certaine somme, alors « qu'il résulte de l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce qu'à défaut d'autorisation donnée par le conseil d'administration d'une société anonyme dans les conditions prévues à l'article R.225-28 du code de commerce, la garantie donnée par son président, excédant ses pouvoirs légaux, ne peut engager la société; qu'il incombe dès lors au bénéficiaire d'une telle garantie de s'assurer des pouvoirs de l'auteur de celle-ci ; que pour admettre en l'espèce M. V... A... et Mme W... A... L... à se prévaloir d'un cautionnement à l'encontre de la société Eurogroup, la cour d'appel a considéré que si aucun élément du dossier ne permettait de démontrer que la société Eurogroup avait autorisé son dirigeant, M. Y..., à l'engager en qualité de caution de sa filiale, les conditions requises pour que le mandat de M. Y... puisse néanmoins être qualifié de mandat apparent étaient réunies ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société anonyme faute d'avoir été préalablement autorisée par son conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce :
5Il résulte de ce texte que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration, à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci.
6Pour condamner la société Eurogroup à verser une certaine somme à M. et Mme A..., l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait de démontrer que la société Eurogroup avait autorisé son dirigeant, M. Y..., à l'engager en qualité de caution de sa filiale, énonce que si l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, il le devient lorsque le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. Relevant ensuite, notamment, que le bail lui-même porte stipulation de l'engagement de caution de la société Eurogroup, dont le dirigeant est aussi celui de la société preneuse, sa filiale, qu'aux yeux des particuliers acquérant un bien immobilier aux fins de location, l'engagement de caution apparaissait comme tout à fait normal et légitime, la garantie des loyers donnée permettant au promoteur de commercialiser les biens qu'il avait construits, et que les bailleurs n'ont pas commis de négligence puisque, tout à fait profanes en la matière, ils n'avaient pas à vérifier l'étendue des pouvoirs de M. Y..., l'arrêt en déduit que les conditions requises pour que le mandat de M. Y... puisse être qualifié de mandat apparent sont réunies et que M. et Mme A... peuvent donc se prévaloir d'un cautionnement contre la société Eurogroup.
7En statuant ainsi, alors que la circonstance que M. et Mme A... aient pu croire en l'existence d'un mandat de M. Y... était inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé.