CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-14.547
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Le chef du dispositif critiqué par le troisième moyen n'ayant pas de lien de dépendance nécessaire avec celui visé par le premier moyen, et le deuxième moyen étant rejeté, le moyen est sans portée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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