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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 mars 2021, n° 19-22.385

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00278

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui rejette la créance déclarée par le préposé d'une banque, au motif que la chaîne des pouvoirs n'était pas complète, alors que cette banque, en concluant devant elle à l'admission de la créance déclarée en son nom par ce préposé, avait nécessairement ratifié la déclaration

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), M. G... D... a été mis en redressement judiciaire le 4 septembre 2015, la société [...] étant nommée mandataire judiciaire.

2Le 20 octobre 2015, M. X..., responsable du service du contentieux de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a déclaré une créance de 152 325,52 euros qui a été admise par le juge-commissaire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'admission et de dire que la créance qu'elle a déclarée au passif de M. G... D... l'avait été par une personne dépourvue du pouvoir de le faire, alors « que le créancier déclarant peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; qu'en invalidant la déclaration que la banque a faite, par l'entremise de M. X..., au passif de M. G... D... , sans examiner si cette dernière, qui a conclu à l'admission de la créance qu'elle a ainsi déclarée, n'a pas ratifié, par là même, la déclaration que M. X... a faite en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :

4Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

5Pour rejeter la créance déclarée par la banque, l'arrêt retient que, si M. X... avait reçu le 1er avril 2015 de M. J... une délégation de pouvoir effectuer toutes déclarations de créances pour le compte de la CRCAM Centre Ouest, la chaîne des pouvoirs n'est pas complète et que la déclaration de créance n'a pas été dûment ratifiée en cours de procédure.

6En statuant ainsi, alors que la banque, en concluant devant elle à l'admission de la créance déclarée en son nom par M. X..., avait nécessairement ratifié la déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance n'a pas été déclarée par une personne dûment habilitée et rejette la créance déclarée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest au passif de la procédure collective de M. G... D..., l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. G... D... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 622-24 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 mars 2021, n° 19-22.385 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00278 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WTBNE8YP