Ce que soutenait le demandeur
4La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en responsabilité et de la condamner à payer à la banque la somme de 79 663,38 euros, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que dans le cadre d'un prêt remboursable in fine, assorti d'un contrat d'assurance-vie souscrit par l'emprunteur à seule fin de couvrir le remboursement du capital restant dû à l'échéance, le dommage, résultant pour l'emprunteur en la perte de chance d'éviter l'impossibilité de faire face au remboursement, du fait de la contre performance de ce contrat d'assurance-vie, ne peut se réaliser qu'à l'échéance de ce prêt, lorsque le capital emprunté devient exigible ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contractuelle intentée par la SCI de Vernisson à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance [...], la cour d'appel a relevé que par courrier du 20 novembre 2007, la banque a informé M. F..., représentant légal de la société, de l'impossibilité de rembourser, in fine, le capital dû, sans versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie, et en a déduit qu'à cette date, la SCI de Vernisson avait connaissance du préjudice allégué, tenant à la perte d'une chance d'éviter les conséquences de la moinsvalue de l'investissement litigieux, de sorte que l'action intentée le 26 septembre 2016 était prescrite, depuis le 19 juin 2013, par application des articles L. 110-4 I du code de commerce, 2224 du code civil, et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le prêt in fine, contracté par la SCI de Vernisson, est arrivé à échéance le 5 janvier 2016, ce dont il résulte que le risque de non-remboursement du prêt, sur lequel la banque n'avait pas mis en garde l'emprunteur en temps utile, ne s'était réalisé qu'à cette date, de sorte que l'action en responsabilité engagée le 26 septembre de la même année n'était pas prescrite, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce :
5Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
6Pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de la SCI, l'arrêt retient que par courrier en date du 20 novembre 2007, la banque a informé M. et Mme F... de l'impossibilité de rembourser le capital dû in fine sans versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie et en déduit qu'à cette date, la SCI a eu connaissance en la personne de son gérant du préjudice allégué.
7En statuant ainsi, alors que le dommage invoqué par la SCI du fait du manquement de la banque à son obligation d'information consistait en la perte d'une chance d'éviter la réalisation du risque que, du fait d'une contre-performance des contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme F..., leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt, et que, peu important que la SCI ait été informée en cours d'exécution du contrat, de l'existence de ce risque, celui-ci n'avait pu se réaliser qu'au terme du prêt, soit le 5 janvier 2016, de sorte que l'action exercée le 26 septembre 2016 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.