CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-22.708
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce
Articles du code de commerce visés
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