Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-12.825
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisant par ailleurs au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l'assureur, l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire n'ayant pas été soulevée
Articles du code de commerce visés
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