Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-22.574

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00203

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 6. Pour rejeter la demande de la société Strudal pour rupture fautive du contrat-cadre de sous-traitance, l'arrêt retient que le comportement menaçant et agressif des sociétés Dal et EPI à l'égard de la société O... pendant l'exécution du contrat justifie la perte de confiance invoquée par cette dernière à leur égard pendant l'exécution du contrat, de sorte que la société Dal et ses fili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 juillet 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 31 janvier 2018, pourvois n° 16-20.940 et 16-23.564), la société Dal industries (la société Dal), société mère de la société Strudal, qui fabrique industriellement et vend des charpentes et des façades en béton, a conclu, le 10 décembre 2001, avec la société O... bâtiment devenue O... bâtiment international (la société O...), un protocole d'accord comportant en annexe un accord-cadre de sous-traitance par lequel la société O..., d'une part, lui cédait le capital de sa filiale, la société Etudes et préfabrication industrielle (la société EPI), concurrent de la société Strudal, et, d'autre part, s'engageait, à compter du 1er janvier 2002, à confier ou faire confier aux sociétés appartenant au « groupe Dal » un certain montant de chiffre d'affaires pendant quatre ans, par les sociétés du « groupe O... », à des conditions de prix convenues entre elles, la société O... conservant la liberté de confier ou non un contrat de sous-traitance à ces sociétés.

2Reprochant à la société O... de ne pas exécuter l'accord-cadre de sous-traitance, les sociétés Dal, Strudal et le liquidateur de la société EPI l'ont assignée notamment en dommages-intérêts pour rupture fautive de ses engagements contractuels et, subsidiairement, pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés Dal et Strudal font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour rupture fautive du contrat de sous-traitance, alors « que la rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si le manquement contractuel de l'autre partie revêt une gravité objective suffisante, laquelle doit alors être précisément caractérisée par le juge ; que la cour d'appel a retenu que la société Dal Industries et ses filiales avaient commis des fautes suffisamment graves, justifiant la rupture anticipée du contrat-cadre de sous-traitance par la société O... Bâtiment, en ayant eu un comportement « menaçant et agressif » à l'égard de cette dernière pendant l'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser l'agressivité ni le comportement menaçant des exposantes à l'égard de leur cocontractante ni à plus forte raison leur degré de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Aux termes de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

6Pour rejeter la demande de la société Strudal pour rupture fautive du contrat-cadre de sous-traitance, l'arrêt retient que le comportement menaçant et agressif des sociétés Dal et EPI à l'égard de la société O... pendant l'exécution du contrat justifie la perte de confiance invoquée par cette dernière à leur égard pendant l'exécution du contrat, de sorte que la société Dal et ses filiales ont commis des fautes suffisamment graves pendant l'exécution du contrat, justifiant sa rupture avant terme par la société O..., par ses courriers des 26 mai et 2 juillet 2003.

7En se bornant à affirmer l'agressivité et le comportement menaçant des sociétés Dal et Strudal, à l'égard de la société O..., sans en caractériser ni les éléments ni le degré de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Strudal pour rupture fautive de l'accord-cadre de sous-traitance, l'arrêt rendu le 31 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société O... bâtiment international aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société O... bâtiment international et la condamne à payer aux sociétés Dal industries et Strudal la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-22.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8D1RM8X5