Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-22.574

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 6. Pour rejeter la demande de la société Strudal pour rupture fautive du contrat-cadre de sous-traitance, l'arrêt retient que le comportement menaçant et agressif des sociétés Dal et EPI à l'égard de la société O... pendant l'exécution du contrat justifie la perte de confiance invoquée par cette dernière à leur égard pendant l'exécution du contrat, de sorte que la société Dal et ses fili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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