Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-11.582

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société Nacarat conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, il résulte de l'arrêt et des conclusions d'appel de la SARL I... bâtiment que celle-ci a affirmé qu'elle venait aux droits de la SARL I... bâtiment, devenue la SAS I..., à la suite de l'apport partiel d'actif réalisé le 19 décembre 2009. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10. Aux termes du second de ces textes, la société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun acc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 236-320 décisions