Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-20.004
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00104
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut exercer la faculté, qu'il tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif révélé à l'occasion de la liquidation judiciaire de cette personne morale. Toutefois, la simple négligence du dirigeant ne peut être réduite au seul cas dans lequel le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Ainsi, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n'a pas ignoré cet état
Articles du code de commerce visés
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