Ce que soutenait le demandeur
3La société CTS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme J... des indemnités compensatrices de préavis et de résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat, alors « que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité partagée du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait pas la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation du statut dans un bref délai, quand elle constatait que le courtage en prêts immobiliers était devenu une activité incompatible avec le statut d'agent commercial et que l'attitude passive de la mandataire faisait courir à sa mandante un risque de sanctions graves, la cour d'appel a violé les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce :
4Il résulte de ces textes que lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, celui-ci n'a pas droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et les dispositions selon lesquelles les parties peuvent mettre fin, moyennant un préavis, à un contrat d'agence commerciale (à durée indéterminée, ou à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée), ne s'appliquent pas.
5Pour accueillir la demande en paiement d'indemnités de Mme J..., l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites par la société CTS ne fait référence à la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation du statut dans un bref délai. Il constate que la société CTS ne justifie pas de l'envoi d'une mise en demeure à son agent de justifier d'un changement de statut sous peine de remettre en cause définitivement la poursuite de leurs relations contractuelles compte tenu de la gravité de la situation, avant la lettre de résiliation définitive du contrat du 10 décembre 2013. Il en déduit que la société CTS ne rapporte pas la preuve que la gravité de l'attitude de Mme J... était telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le courtage en prêts immobiliers était devenu une activité incompatible avec le statut d'agent commercial et que dans sa lettre de résiliation du contrat pour faute grave, le mandant reprochait à son agent de lui faire courir, par son attitude négligente et passive, un risque de sanctions graves, la cour d'appel a violé les textes susvisés.