Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-26.497

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce : 4. Il résulte de ces textes que lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, celui-ci n'a pas droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et les dispositions selon lesquelles les parties peuvent mettre fin, moyennant un préavis, à un contrat d'agence commerciale (à durée indéterminée, ou à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée), ne s'appliquent pas. 5. Pour accueillir la demande en paiement d'indemnités de Mme J..., l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites par la société CTS ne fait référence à la gravité de la faute

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 134-1321 décisions
• L. 134-117 décisions