Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés Vision Sciences, Medtronic Xomed et Medtronic France font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes pour contrefaçon des revendications 3 et 4 du brevet, alors « qu'une revendication dépendante est une revendication qui contient les caractéristiques d'une autre revendication et comporte, en outre, des caractéristiques additionnelles ; que l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes et n'entraîne pas davantage le rejet automatique de l'action en contrefaçon d'une revendication dépendante ; que même en cas d'annulation d'une revendication principale, une revendication dépendante reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles contenues dans cette revendication dépendante ; qu'en déduisant de la seule annulation de la revendication 1 de la partie française du brevet EP 1 148 988 que "la contrefaçon [des revendications dépendantes 3 et 4] ne peut pas plus prospérer", la cour d'appel a violé les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 84 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, ainsi que la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention :
5Selon le premier de ces textes, sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet. Le deuxième qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle. Le troisième précise que les revendications d'un brevet européen définissent l'objet de la protection demandée et le dernier prévoit que toute revendication qui énonce les caractéristiques essentielles de l'invention, dite revendication principale, peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention, dites revendications dépendantes.
6Si la validité d'une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive ou défaut de nouveauté n'entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l'objet d'une contrefaçon prohibée.
7Pour rejeter la demande en contrefaçon des revendications 3 et 4 de la partie française du brevet, l'arrêt, après avoir constaté leur validité, énonce que la revendication 1 ayant été annulée, la contrefaçon de ces revendications dépendantes ne peut pas prospérer.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.