Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-15.692

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. D'une part, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 638 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation et relevé que l'arrêt du 10 mai 2016 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société Allianz, la cour d'appel a retenu à bon droit que les demandes relatives à la responsabilité in solidum des sociétés R... logistics et Securitas envers la société [...] et à la fixation de leur part contributive à hauteur de 50 % avaient été définitivement jugées et que seul le montant des dommages-intérêts dus à la société Allianz, subrogée dans les d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 133-811 décisions