Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société R... logistics fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la société Securitas soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, alors :
« 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de son arrêt du 10 mai 2016, la cour d'appel s'est bornée à condamner in solidum les sociétés R... logistics et Securitas à payer la somme de 1 000 euros à la société [...] et que dans son arrêt rectificatif du 25 avril 2017, la cour d'appel de Paris a tranché la seule question de la contribution à la dette née de la condamnation à payer 1 000 euros à la société [...], à l'exclusion de celle de la part de responsabilité de ces sociétés à l'égard de la compagnie Allianz, dont la demande en paiement d'une somme de plus d'1 million d'euros avait été rejetée par l'arrêt du 10 mai 2016 ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser à la société R... logistics, venant aux droits de la société Saga, le droit de discuter la part respective de responsabilité des sociétés Saga et Securitas à l'égard de la compagnie Allianz, que cette question avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 10 mai 2016 rectifié par celui du 25 avril 2017, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile ;
2°/ que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que le juge qui constate que l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision fait obstacle à l'examen d'une prétention qui lui est soumise doit déclarer la demande irrecevable, sans pouvoir statuer au fond pour la rejeter ; qu'en rejetant la demande de la société R... logistics tendant à ce que la société Securitas soit condamnée à la garantir de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile et 1351 ancien, devenu 1355, du code civil. »
Réponse de la Cour
5D'une part, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 638 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation et relevé que l'arrêt du 10 mai 2016 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société Allianz, la cour d'appel a retenu à bon droit que les demandes relatives à la responsabilité in solidum des sociétés R... logistics et Securitas envers la société [...] et à la fixation de leur part contributive à hauteur de 50 % avaient été définitivement jugées et que seul le montant des dommages-intérêts dus à la société Allianz, subrogée dans les droits de la société [...], restait en débat.
6D'autre part, la société R... logistics est sans intérêt à la cassation de la décision qui, rejetant sa demande au lieu de la déclarer irrecevable, ne lui fait pas grief.
7Irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé sur le surplus.