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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-19.600

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00001

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une personne morale de droit privé est en liquidation judiciaire, son dessaisissement ne s'étend pas à son dirigeant. 9. Pour déclarer irrecevable la demande de M. O... en réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement de conversion du redressement judiciaire de la société [...] en liquidation judiciaire, M. O... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales et qu'à ce titre, il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice financier personnel. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, la société [...] est titulaire d'un bail commercial conclu avec la SCI Vieille Eglise (la SCI). En litige avec cette dernière, elle a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert aux fins d'établir la responsabilité de la SCI pour manquement à ses obligations contractuelles, tandis que cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer des loyers dus au titre du premier trimestre de l'année 2015.

3La société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 mai et 29 juillet 2015, M. L... étant désigné liquidateur. La SCI a déclaré à la procédure sa créance de loyers et charges.

4Après avoir restitué les clés du local, le liquidateur et M. O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle.

5Un arrêt du 6 juillet 2018 a condamné la SCI à payer au liquidateur la somme de 63 071,96 euros au titre de l'intégralité du passif de la société et à M. O..., la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et, avant dire droit, s'agissant du préjudice financier personnel de M. O..., a enjoint à ce dernier et au liquidateur de produire les justificatifs permettant d'établir le montant de ce préjudice et sursis à statuer sur ce préjudice et sur le surplus des demandes.

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens du pourvoi n° X 19-19.600 et sur le second moyen du pourvoi n° H 19-20.414, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-20.414

Ce que soutenait le demandeur

7Le liquidateur et M. O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice personnel financier de ce dernier, alors « que le jugement convertissant le redressement judiciaire d'une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire n'emporte pas le dessaisissement de ses actionnaires ni de son président ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 juillet 2015 qui a converti le redressement judiciaire de la société par actions simplifiée [...] en liquidation judiciaire n'a pas entraîné le dessaisissement de M. O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce :

8Il résulte de ce texte que, lorsqu'une personne morale de droit privé est en liquidation judiciaire, son dessaisissement ne s'étend pas à son dirigeant.

9Pour déclarer irrecevable la demande de M. O... en réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement de conversion du redressement judiciaire de la société [...] en liquidation judiciaire, M. O... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales et qu'à ce titre, il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice financier personnel.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable M. O... en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la SCI Vieille Eglise aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Vieille Eglise et la condamne à payer à M. L..., en qualité de liquidateur de la société [...], et à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-19.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-17RYZBX1