Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [G] et M. [S] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle D[Cadastre 8] leur appartenant est grevée d'une servitude de passage au profit des propriétés de M. et Mme [X] et de Mme [F], de les condamner, sous astreinte, à supprimer le portail et les blocs de pierre situés sur l'assiette de la servitude et de les condamner solidairement à payer à Mme [F] ainsi qu'à M. et Mme [X] la somme de 1 000 euros, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour condamner solidairement M. [G] et M. [S] à supprimer le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage « que l'acte de division mentionnait la nécessité de ne pas clôturer la cour » quand cet acte indiquait seulement que cette cour « était grevée de droits de passage » (acte de division des 20 et 25 septembre 1958, p. 1, in fine), sans prévoir une quelconque interdiction de clôturer, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés aujourd'hui de M. et Mme [X], de Mme [F] et de MM. [G] et [S], dont la parcelle litigieuse D[Cadastre 8], appartenaient à l'origine à un seul et même auteur, les consorts [P], et constituaient la parcelle D[Cadastre 14] comprenant une cour desservant l'ensemble des bâtiments jusqu'à leur première division les 20 et 25 septembre 1958 en deux parcelles D[Cadastre 7] et D[Cadastre 6], avec la mention que la cour située sur celle-ci était grevée de divers droits de passage et, d'autre part, constaté que la parcelle D[Cadastre 6] avait été ensuite divisée en deux parcelles D[Cadastre 8] et D[Cadastre 9], l'arrêt retient que le propriétaire initial a eu la volonté d'établir une servitude de passage sur la cour au profit de l'ensemble des bâtiments entourant celle-ci, et que l'aménagement des lieux montre clairement l'existence d'une servitude apparente née de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, l'acte de division ne contenant aucune convention contraire à la servitude discontinue, mais mentionnant au contraire la nécessité de ne pas clôturer la cour.
5En statuant ainsi, alors que l'acte des 20 et 25 septembre 1958 ne comporte aucune stipulation faisant interdiction de clôturer la cour, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.