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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-19.434

ECLI:FR:CCASS:2021:C300876

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés aujourd'hui de M. et Mme [X], de Mme [F] et de MM. [G] et [S], dont la parcelle litigieuse D[Cadastre 8], appartenaient à l'origine à un seul et même auteur, les consorts [P], et constituaient la parcelle D[Cadastre 14] comprenant une cour desservant l'ensemble des bâtiments jusqu'à leur première division les 20 et 25 septembre 1958 en deux parcelles D[Cadastre 7] et D[Cadastre 6], av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.626), M. et Mme [O] ont acquis un terrain bâti comprenant une parcelle cadastrée D[Cadastre 8] à usage de cour, selon un acte du 3 mars 1979 mentionnant que cette cour était grevée de divers droits de passage. M. et Mme [O] ont installé un portail sur la parcelle D[Cadastre 8], puis ont vendu leur propriété à MM. [G] et [S] par acte du 10 septembre 2012.

2Après expertise ordonnée en référé, Mme [F] et M. et Mme [X] ont assigné MM. [G] et [S] en revendication de servitudes de passage et non aedificandi grevant, selon eux, la cour au profit de la parcelle D[Cadastre 9], propriété de Mme [F] acquise par acte du 10 octobre 1997, et de la parcelle D[Cadastre 12] que M. et Mme [X] ont, par acte du 12 décembre 2006, acquise des consorts [L], lesquels en avaient fait l'acquisition par acte du 24 octobre 1992, en suppression du portail et de blocs de pierre et en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [G] et M. [S] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle D[Cadastre 8] leur appartenant est grevée d'une servitude de passage au profit des propriétés de M. et Mme [X] et de Mme [F], de les condamner, sous astreinte, à supprimer le portail et les blocs de pierre situés sur l'assiette de la servitude et de les condamner solidairement à payer à Mme [F] ainsi qu'à M. et Mme [X] la somme de 1 000 euros, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour condamner solidairement M. [G] et M. [S] à supprimer le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage « que l'acte de division mentionnait la nécessité de ne pas clôturer la cour » quand cet acte indiquait seulement que cette cour « était grevée de droits de passage » (acte de division des 20 et 25 septembre 1958, p. 1, in fine), sans prévoir une quelconque interdiction de clôturer, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés aujourd'hui de M. et Mme [X], de Mme [F] et de MM. [G] et [S], dont la parcelle litigieuse D[Cadastre 8], appartenaient à l'origine à un seul et même auteur, les consorts [P], et constituaient la parcelle D[Cadastre 14] comprenant une cour desservant l'ensemble des bâtiments jusqu'à leur première division les 20 et 25 septembre 1958 en deux parcelles D[Cadastre 7] et D[Cadastre 6], avec la mention que la cour située sur celle-ci était grevée de divers droits de passage et, d'autre part, constaté que la parcelle D[Cadastre 6] avait été ensuite divisée en deux parcelles D[Cadastre 8] et D[Cadastre 9], l'arrêt retient que le propriétaire initial a eu la volonté d'établir une servitude de passage sur la cour au profit de l'ensemble des bâtiments entourant celle-ci, et que l'aménagement des lieux montre clairement l'existence d'une servitude apparente née de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, l'acte de division ne contenant aucune convention contraire à la servitude discontinue, mais mentionnant au contraire la nécessité de ne pas clôturer la cour.

5En statuant ainsi, alors que l'acte des 20 et 25 septembre 1958 ne comporte aucune stipulation faisant interdiction de clôturer la cour, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [G] et M. [S] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle D[Cadastre 8] leur appartenant est grevée d'une servitude de passage au profit des propriétés de M. et Mme [X] et de Mme [F], de les condamner, sous astreinte, à supprimer le portail et les blocs de pierre situés sur l'assiette de la servitude, et de les condamner solidairement à payer à Mme [F] ainsi qu'à M. et Mme [X] la somme de 1 000 euros, alors « que la constitution d'une servitude par destination du père de famille suppose que l'aménagement constitutif de la servitude ait existé au moment de la division des fonds et ait été maintenu postérieurement ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la parcelle D [Cadastre 8] appartenant aux consorts [G]-[S] était grevée d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille au profit de la propriété de M. et Mme [X] et de la propriété de Mme [F], que « l'aménagement des lieux montre clairement l'existence d'une servitude apparente », sans relever que ces aménagements existaient au moment de la division des fonds par les consorts [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'articles 693 du code civil :

7Aux termes de ce texte, il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

8Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés aujourd'hui de M. et Mme [X], de Mme [F] et de MM. [G] et [S], dont la parcelle litigieuse D[Cadastre 8], appartenaient à l'origine à un seul et même auteur, les consorts [P], et constituaient la parcelle D[Cadastre 14] comprenant une cour desservant l'ensemble des bâtiments jusqu'à leur première division les 20 et 25 septembre 1958 en deux parcelles D[Cadastre 7] et D[Cadastre 6], avec la mention que la cour située sur celle-ci était grevée de divers droits de passage et, d'autre part, constaté que la parcelle D[Cadastre 6] avait été ensuite divisée en deux parcelles D[Cadastre 8] et D[Cadastre 9], l'arrêt retient que le propriétaire initial a eu la volonté d'établir une servitude de passage sur la cour au profit de l'ensemble des bâtiments entourant celle-ci, et que l'aménagement des lieux montre clairement l'existence d'une servitude apparente née de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille.

9En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'aménagement des lieux présentait des signes de servitude apparents lors de la division initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage au profit des propriétés de M. et Mme [X] et de Mme [F], condamne, sous astreinte, MM. [G] et [S] à supprimer le portail et les blocs de pierre situés sur l'assiette de la servitude et les condamne solidairement à payer à Mme [F] ainsi qu'à M. et Mme [X] la somme de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne M. et Mme [X] et Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et Mme [F] et les condamne à payer à MM. [G] et [S] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 693 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-19.434 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300876 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RX844GDC