Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-19.434

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés aujourd'hui de M. et Mme [X], de Mme [F] et de MM. [G] et [S], dont la parcelle litigieuse D[Cadastre 8], appartenaient à l'origine à un seul et même auteur, les consorts [P], et constituaient la parcelle D[Cadastre 14] comprenant une cour desservant l'ensemble des bâtiments jusqu'à leur première division les 20 et 25 septembre 1958 en deux parcelles D[Cadastre 7] et D[Cadastre 6], av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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