Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce :
7Selon cet article, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
8Il en résulte que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice.
9Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat, la cour d'appel énonce qu'[R] [U] [N] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés du 3 mai 1993 au 7 décembre 2010, et que son défaut d'immatriculation lors de la délivrance de l'assignation ne peut lui être opposé après l'expiration d'une troisième convention d'occupation précaire, selon la qualification qu'il a contestée dès sa lettre de candidature, expiration consacrant un non-renouvellement de l'entreprise de ce dernier, en fraude de ses droits, de sorte que sa radiation du registre du commerce et des sociétés, à laquelle il a été contraint, ne peut lui être reprochée.
10En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté qu'[R] [U] [N] n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation par laquelle il revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé l'article susvisé.