Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2021, n° 20-10.389

7La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V], ès qualités, une certaine somme au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors :

« 1°/ que l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ; qu'en jugeant recevable la demande formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] après l'écoulement du délai quinquennal de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportées au fonds affermé par le preneur à bail, motifs pris qu'elle pouvait bénéficier de l'effet interruptif de la demande formée le 14 juin 2013 par l'EURL [Adresse 8] et M. [U] contre la SCI [Adresse 5], avec laquelle elle partageait le même but, quand ces deux actions n'opposaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ;

2°/ subsidiairement, que, si l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, c'est à la condition que la première action ait valablement interrompu le délai de prescription ; qu'en considérant que la demande formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] en 2016 soit après l'écoulement du délai quinquennal de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportées au fonds affermé par le preneur à bail était recevable car elle tendait au même but que la demande formée en 2013 par l'EURL [Adresse 8] et M. [U], sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si cette demande avait elle-même valablement interrompu le délai de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. »

10M. [U], la société [Adresse 8] et M. [V], ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à M. [V], ès qualités, la seule somme de 68 540 euros au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors « que le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, peu important que les travaux ou investissements n'aient pas été réalisés par le preneur lui-même ; qu'en retenant, pour écarter une partie des prétentions formées par ou au profit de la SCEA Sociares au titre des améliorations apportées aux fonds loués, qu'il faut que la preuve soit rapportée soit du travail, soit des investissements du preneur, que M. [V] ne peut invoquer les investissements réalisés par un tiers, en l'espèce l'EURL [Adresse 8], et qu'il convient en conséquence de ne retenir que les investissements effectivement réalisés par le preneur, la SCEA Sociares, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. »