Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-17.819

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. M. et Mme [D] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et contraire à la position de la société Ganova devant la cour d'appel. 12. Toutefois, il n'est pas prétendu que le moyen est mélangé de fait. 13. Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction les maîtres d'ouvrage pouvaient être indemnisés du coût de la reconstruction de l'ouvrage. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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