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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-17.819

ECLI:FR:CCASS:2021:C300777

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. M. et Mme [D] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et contraire à la position de la société Ganova devant la cour d'appel. 12. Toutefois, il n'est pas prétendu que le moyen est mélangé de fait. 13. Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction les maîtres d'ouvrage pouvaient être indemnisés du coût de la reconstruction de l'ouvrage. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 2020), M. et Mme [D] ont confié à la société Ganova constructions (la société Ganova), assurée auprès de la société Covea Risks, la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

2La société Ganova a sous-traité l'établissement des plans du permis de construire à la société BC2 architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

3Après l'achèvement du gros oeuvre, M. et Mme [D] ont fait arrêter le chantier au motif que la maison n'était pas construite à la hauteur prévue.

4Après une expertise, ils ont assigné la société Ganova en démolition de l'ouvrage et indemnisation de leurs préjudices. La société Ganova a appelé les sociétés Covea Risks, BC2 et MAF en garantie.

5Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles sont intervenues volontairement en déclarant venir aux droits de la société Covea Risks.

6Le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse déposé tardivement.

7Le mémoire en réponse des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles a été déposé plus de deux mois après la signification, à ces sociétés, du mémoire en demande.

8Ce mémoire en réponse n'est donc pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le cinquième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

10La société Ganova fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de construction à ses torts exclusifs et de la condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 118 407,80 euros au titre des frais de démolition et de reconstruction, alors « que la résolution du contrat replace les parties en l'état qui était le leur avant le contrat, comme s'il n'avait pas existé ; qu'ayant prononcé la résolution du contrat de construction, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Ganova constructions à payer les frais de reconstruction de la maison ; qu'en condamnant la société Ganova constructions au paiement d'une indemnité correspondant aux frais de démolition et de reconstruction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la résolution du contrat qu'elle a ordonnée au regard de l'article 1184 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

11M. et Mme [D] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et contraire à la position de la société Ganova devant la cour d'appel.

12Toutefois, il n'est pas prétendu que le moyen est mélangé de fait.

13Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction les maîtres d'ouvrage pouvaient être indemnisés du coût de la reconstruction de l'ouvrage.

14Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

15Il résulte de ce texte qu'en cas de résolution du contrat, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

16Pour condamner la société Ganova à indemniser M. et Mme [D] du coût de la reconstruction de l'ouvrage à l'identique tel qu'évalué par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que la conséquence première de la résolution du contrat qu'elle ordonne consiste en l'octroi d'une indemnisation correspondant aux frais que pourront générer la démolition et la reconstruction des éléments construits mal implantés.

17En statuant ainsi, alors que l'indemnisation de la reconstruction de l'ouvrage excédait ce qui était nécessaire à la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

18La société Ganova fait grief à l'arrêt, comme conséquence de la résolution du contrat de construction, de la condamner au paiement de pénalités de retard, alors « que la résolution du contrat le prive de tout effet ; qu'en condamnant la société Ganova Constructions à des pénalités en exécution du contrat de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la résolution qu'elle a ordonnée et a violé l'article 1184 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

19M. et Mme [D] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et contraire à la position de la société Ganova devant la cour d'appel.

20Toutefois, il n'est pas prétendu que le moyen est mélangé de fait.

21Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction les maîtres d'ouvrage avaient le droit aux pénalités contractuelles de retard.

22Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

23Il résulte de ce texte que la résolution a pour effet d'anéantir les clauses du contrat.

24Pour condamner la société Ganova à payer à M. et Mme [D] les pénalités prévues au contrat pour la période comprise entre le jour prévu pour la livraison de l'ouvrage et le jour du prononcé de la résolution du contrat de construction, l'arrêt retient que le constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan n'est déchargé de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat qu'à raison des intempéries, des cas de force majeure ou des cas fortuits.

25En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de retard au jour de la prise d'effet de la résolution du contrat, la clause prévoyant des pénalités pour retard de livraison ne pouvait trouver à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen du pourvoi provoqué

Ce que soutenait le demandeur

26La société BC2 et la MAF font grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité de la société BC2 à 20 % dans ses rapports avec la société Ganova et de dire que la MAF devra garantir la société BC2 du montant des condamnations mises à sa charge, sous la réserve des plafonds de garantie et franchises contractuelles figurant à la police d'assurances, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un ou plusieurs des quatre premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant fixé la part de responsabilité de la société BC2 Architecte à 20 % dans ses rapports avec la société Ganova Constructions et ayant dit que la MAF devra garantir la société BC2 Architecte du montant des condamnations mises à sa charge, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

27La fixation de la part de responsabilité de la société BC2 et la condamnation de la MAF à garantir son assurée étant sans lien de dépendance nécessaire ou d'indivisibilité avec la condamnation de la société Ganova au titre des frais de reconstruction et des pénalités de retard, le moyen est inopérant.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

28Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

29L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

30Ensuite de la résolution du contrat de construction, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. M. et Mme [D] peuvent ainsi prétendre à la somme de 22 484,80 euros au titre des frais de démolition de l'ouvrage non conforme, outre la somme de 3 000 euros au titre de la restitution de la fraction du prix qu'ils ont payée. En revanche, ils ne peuvent être indemnisés du coût de sa reconstruction puisque cette reconstruction n'est pas nécessaire à la remise en état des parties.

31La demande formée au titre des pénalités contractuelles de retard doit être rejetée dès lors qu'à la date de l'anéantissement du contrat il ne pouvait y avoir aucun retard de livraison.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ganova constructions à payer à M. et Mme [D] la somme de 118 407,80 euros au titre des frais de démolition et de reconstruction et la somme de 266 579 euros au titre des pénalités contractuelles de retard, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la société Ganova constructions à payer à M. et Mme [D] la somme de 22 484,80 euros au titre des frais de démolition de l'ouvrage ;
  • Condamne la société Ganova constructions à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de la restitution du prix des travaux ;
  • Rejette les demandes de M. et Mme [D] au titre des frais de reconstruction de l'ouvrage et des pénalités contractuelles de retard ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens exposés devant les juges du fond ;
  • Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [D] à payer à la société Ganova constructions la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.

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