Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2021, n° 20-16.334
ECLI:FR:CCASS:2021:C300745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2021, n° 20-16.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300745 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-27HPW4CT