CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 novembre 2021, n° 20-16.334
ECLI:FR:CCASS:2021:C300745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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