Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2021, n° 20-12.620

4M. [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en fixation du fermage, alors :

« 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande principale de M. [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que lorsqu'il existait une contestation par le bailleur sur le prix du bail verbal et en l'absence de quittance dont le locataire revendiquant un prix moindre pourrait se prévaloir, outre que le prix d'un bail à ferme verbal devait être fixé d'après les principes généraux de l'article L. 411-11 susvisé, et non d'après les règles spéciales édictées par l'article 1716 du code civil, et qu'en application des dispositions de l'article L. 411-11, alinéa 12, le fermage d'un bail à long terme en cours ne pouvait être révisé qu'au début de chaque nouvelle période de neuf ans et à la condition que les maxima fixés par l'autorité administrative aient fait l'objet d'un nouvel examen par cette dernière antérieurement au renouvellement, quand M. [O] demandait la fixation du prix du fermage, bail verbal litigieux, à défaut d'accord initial, et non sa révision triennale, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que, lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera pas de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; qu'au demeurant, en énonçant de la sorte que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que lorsqu'il existait une contestation par le bailleur sur le prix du bail verbal, quand, non le seul bailleur, mais aussi le preneur pouvaient contester le montant du loyer du bail verbal, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1716 du code civil ;

3°/ que les règles spéciales dérogent aux règles générales, sauf accord des parties ; qu'au demeurant encore, en estimant ainsi que le prix d'un bail à ferme verbal devait être fixé d'après les principes généraux de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, et non d'après les règles spéciales édictées par l'article 1716 du code civil, quand ces règles spéciales pouvaient déroger aux règles générales, sauf accord des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. »

9M. [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé, alors « que, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans et que, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent, à moins qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable la demande subsidiaire de M. [O] en fixation du prix du fermage renouvelé sur le fondement de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le bail à ferme avait été renouvelé en dernier lieu en octobre 2013 et que le défaut d'accord entre les parties qui justifiait la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail renouvelé devait s'apprécier à la date de renouvellement du bail soit en 2013, ou dans un temps proche de ce renouvellement, ce qui n'était pas le cas, tout en constatant que le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi le 30 août 2013 par Mme [G] aux fins de fixation du prix du fermage, ce dont il résultait un désaccord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime. »