ECLI:FR:CCASS:2021:C300704
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5. Aux termes de ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. 6. Pour confirmer la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que celle-ci a pour point de départ le trentième jour suivant la signification du jugement. 7. En statuant ainsi, alors que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 octobre 2019), M. et Mme [S] ont réalisé des travaux de terrassement et de surélévation de la parcelle dont ils sont propriétaires et construit un mur de clôture.
2M. et Mme [J]-[C], propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de fixer le montant de l'astreinte assortissant les condamnations à la remise en état à 500 euros à compter du trentième jour suivant la signification du jugement confirmé, alors « que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation d'un jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que le montant de l'astreinte fixé par le jugement ayant été modifié par l'arrêt, le point de départ de celle-ci ne peut lui être antérieur ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris non assorti de l'exécution provisoire sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'astreinte, en fixant les condamnations à la remise en état à 500 € par jour à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement, pour une durée de 12 mois ; qu'en statuant ainsi quand l'astreinte dont le montant avait été ainsi modifié par l'arrêt, ne pouvait en tout état de cause commencer à courir à compter d'un jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 131.1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles de l'article R. 131-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
5Aux termes de ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
6Pour confirmer la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que celle-ci a pour point de départ le trentième jour suivant la signification du jugement.
7En statuant ainsi, alors que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.